Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi (TR/2005-124)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2016-01-13 Versions antérieures
Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi
TR/2005-124
[Abrogé, TR/2018-86] - 2016-01-13
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2005-12-14
Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi
C.P. 2005-2046 2005-11-21
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