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Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi (TR/2005-124)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2016-01-13 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :