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Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi (TR/2005-124)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2016-01-13 Versions antérieures

Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi

TR/2005-124

[Abrogé, TR/2018-86] - 2016-01-13

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2005-12-14

Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi

C.P. 2005-2046 2005-11-21

 

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