Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (permis) (TR/2006-79)

Remise

• 1 (1) Est accordée au particulier qui s’est vu délivrer, le 1^er décembre 1998 ou après cette date, un permis de possession d’armes à feu — autre qu’un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans — ou un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu la remise du droit qu’il a payé aux termes du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu pour :

  • a) le renouvellement de l’un de ces permis;

  • b) la délivrance d’un autre permis de possession et d’acqui- sition d’armes à feu;

  • c) la délivrance d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, si le permis dont le particulier était auparavant titulaire était un permis de possession d’armes à feu.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard :

  • a) d’un droit payé pour un permis délivré au particulier si ce permis ou celui dont il était auparavant titulaire a été révoqué dans des cas autres que ceux mentionnés au paragraphe 72(1.1) de la Loi sur les armes à feu et que cette révocation n’a pas été annulée;

  • b) d’un droit payé pour un permis dont la délivrance ou le renouvellement a été refusé au particulier, si ce refus n’a pas été annulé.

2 Est accordée au particulier la remise du droit qu’il a payé aux termes du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu pour le renouvellement d’un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans.

Condition

3 La remise visée aux articles 1 ou 2 est accordée à la condition que le droit ait été payé pendant la période débutant le 1^er décembre 1998 et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.