Décret de remise visant les frais de droit de résidence permanente

Version de l'article 3 du 2012-03-29 au 2020-07-28 :


 La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) la personne, selon le cas :

    • (i) est ou a déjà été un travailleur de la mission canadienne qui a exercé ses fonctions dans la province de Kandahar pendant au moins douze mois — consécutifs ou non — depuis le 9 octobre 2007 et, en raison de ce travail :

      • (A) soit elle est exposée à un risque extraordinaire et personnel,

      • (B) soit elle a subi une blessure non accidentelle ou une lésion non naturelle qui met sa vie en péril ou qui l’empêche de travailler,

    • (ii) est citoyen et résident de l’Afghanistan et est l’époux ou le conjoint de fait de la personne visée au sous-alinéa (i),

    • (iii) est citoyen et résident de l’Afghanistan et est l’époux ou le conjoint de fait d’un travailleur de la mission canadienne qui a exercé ses fonctions dans la province de Kandahar pendant au moins douze mois — consécutifs ou non — depuis le 9 octobre 2007 et qui est décédé de façon non accidentelle ou non naturelle en raison de ce travail;

  • b) au plus tard le 31 décembre 2011, une demande est présentée au CMR au moyen du formulaire fourni par l’administration publique fédérale;

  • c) le CMR confirme l’emploi ou la relation contractuelle du travailleur de la mission canadienne en cause ainsi que les déclarations de risque, de blessure et de décès;

  • d) la demande d’immigration de la personne est approuvée par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;

  • e) sur demande du CMR ou du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, elle fournit les justifications ou les renseignements supplémentaires établissant qu’elle satisfait aux conditions du présent décret.

  • TR/2012-21, art. 2
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