Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)

• 1.02 (1) Les présentes règles sont édictées en vertu du paragraphe 482(1) du Code criminel et s’appliquent aux poursuites, instances, demandes ou appels, selon le cas, de la compétence de la Cour supérieure de justice, intentés à l’égard de toute matière de nature pénale ou découlant de ces poursuites, instances, demandes ou appels, ou s’y rattachant.

Audiences de révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle

• (2) La règle 50, qui est incorporée aux présentes règles à des fins administratives, est établie par le juge en chef de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe 745(5) du Code.

Dispositions transitoires

• (3) Les présentes règles entrent en vigueur le 1 mars 2012.

• (4) Les règles de procédure suivantes sont abrogées :

  • a) les Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l’Ontario - Partie I, TR/85-152, Gazette du Canada Partie II, 21 août 1985, dans leur état modifié;

  • b) les Règles de la Cour suprême de l’Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle, TR/86-145, Gazette du Canada Partie II, 20 août 1986;

  • c) les Règles de la Cour de district de l’Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle, TR/86-214, Gazette du Canada Partie II, 24 décembre 1986;

  • d) les Règles sur l’appel d’une déclaration sommaire de culpabilité, établies par les juges des cours de comté et de district de l’Ontario siégeant au criminel, TR/77-213, Gazette du Canada Partie II, 9 novembre 1977;

  • e) les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario, TR/92-99, Gazette du Canada Partie II, 3 juin 1992;

  • f) la Règle de procédure de l’Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, DORS/92-270, Gazette du Canada Partie II, 3 juin 1992;

  • g) les Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle, TR/97-121, Gazette du Canada Partie II, 29 octobre 1997.