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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)

Version de l'article 20.05 du 2012-03-01 au 2013-12-31 :

  •  (1) L’avis de demande rédigé selon la formule 1 aux termes de la règle 20.03 est accompagné des documents suivants :

    • a) si le requérant est le prévenu, l’affidavit du requérant, conforme à la règle 4.06, qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (2);

    • b) si le requérant est le prévenu et si la chose est possible, l’affidavit de l’employeur actuel ou éventuel auprès duquel le prévenu compte occuper un emploi une fois mis en liberté;

    • c) si le requérant est le prévenu et si la chose est possible, l’affidavit de toute personne devant servir de caution pour le prévenu s’il est mis en liberté, indiquant que cette personne est disposée à servir de caution et précisant le montant dont elle sera responsable;

    • d) si le requérant demande la révision d’une ordonnance antérieure, une transcription de l’audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire aux termes des articles 515 ou 522 du Code, selon le cas, et de toute instance de révision antérieure, le cas échéant, entendue par un juge de paix ou un juge;

    • e) une copie lisible des pièces pouvant être reproduites qui ont été déposées lors de l’audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire et dans toute instance de révision antérieure.

Affidavit du requérant
  • (2) L’affidavit du requérant visé à l’alinéa (1)(a) indique :

    • a) le détail de l’inculpation à laquelle la demande de mise en liberté se rapporte et de toute autre inculpation en instance à l’encontre du requérant, de même que la date ou les dates prévues pour le procès ou l’enquête préliminaire concernant ces inculpations;

    • b) les domiciles du requérant au cours des trois années précédant la date de l’infraction dont il est inculpé et à laquelle se rapporte la demande de mise en liberté, ainsi que le lieu où il prévoit de résider s’il est mis en liberté;

    • c) la situation d’emploi du requérant au cours des trois années précédant la date de l’infraction dont il est inculpé et à laquelle se rapporte la demande de mise en liberté, et une déclaration indiquant s’il compte occuper un emploi s’il est mis en liberté et précisant le lieu de cet emploi, le cas échéant;

    • d) les conditions auxquelles le requérant propose que l’ordonnance de mise en liberté soit rendue;

    • e) dans le cas où le requérant propose que la mise en liberté soit accordée pourvu qu’il remette une promesse assortie de conditions ou qu’il contracte un engagement avec cautions, dépôt ou conditions, si la chose est possible, les conditions de l’ordonnance sollicitée, y compris le montant de l’engagement ou du dépôt, de même que le nom des cautions projetées et le montant dont chacune d’elles sera responsable.

  • (3) Si le requérant est le poursuivant ou si le poursuivant, à titre d’intimé, entend faire valoir que la détention du prévenu est nécessaire dans l’intérêt public et compte se fonder sur des documents autres que ceux dont le dépôt est exigé par le paragraphe (1), il peut déposer, en conformité avec la règle 4.06, un affidavit attestant les faits qu’il invoque, y compris les questions visées à l’alinéa 518(1)c) du Code.

Aucun mémoire requis
  • (4) Aucun mémoire n’est requis pour les demandes visées par la présente règle.

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