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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)

Version de l'article 23.04 du 2012-03-01 au 2013-12-31 :

  •  (1) L’avis de demande rédigé selon la formule 1 aux termes de la présente règle est accompagné des documents suivants :

    • a) une copie du mandat en vertu duquel le prisonnier est détenu, lorsqu’il est raisonnablement possible de la produire;

    • b) si la demande est présentée en vertu du paragraphe 527(1) du Code, une copie de l’acte d’accusation auquel la demande se rapporte;

    • c) si la demande est présentée en vertu du paragraphe 527(1) du Code, l’affidavit du requérant ou de son représentant qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (2);

    • d) si la demande est présentée en vertu du paragraphe 527(7) du Code, l’affidavit du poursuivant ou de son représentant qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (3);

    • e) si la demande est présentée en vertu du paragraphe 527(7) du Code, le consentement écrit du prisonnier à l’ordonnance projetée;

    • f) un projet d’ordonnance rédigé selon la formule 12 ou 13, selon le cas;

    • g) une copie des autres documents versés au dossier du greffe et nécessaires au règlement de la demande.

Affidavit du requérant ou de son représentant
  • (2) Pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 527(1) du Code, l’affidavit du requérant ou de son représentant visé à l’alinéa (1)c) contient ce qui suit :

    • a) le détail de l’inculpation à laquelle la demande se rapporte, y compris une indication de la date à laquelle doit débuter ou reprendre, selon le cas, l’instance pour laquelle la présence du prisonnier est requise;

    • b) des précisions sur la date ou la période et les lieux où la présence du prisonnier sera ou peut être requise;

    • c) un exposé des raisons pour lesquelles la présence du prisonnier est requise.

  • (3) Pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 527(7) du Code, l’affidavit du requérant ou de son représentant visé par l’alinéa (1)d) contient ce qui suit :

    • a) une description du statut de l’agent de la paix à la garde duquel il est demandé que le prisonnier soit transféré;

    • b) une déclaration ou une description des fins auxquelles le transfèrement du prisonnier est demandé;

    • c) une déclaration ou une description de la nature de l’aide raisonnablement escomptée du prisonnier s’il est transféré;

    • d) une déclaration indiquant si l’aide raisonnablement escomptée du prisonnier est disponible auprès d’autres sources;

    • e) une déclaration indiquant si l’avis de demande a été donné au procureur du prisonnier;

    • f) à titre de pièce, le consentement écrit du prisonnier au transfèrement proposé;

    • g) une description des procédures devant être appliquées pour assurer la garde et la sécurité du prisonnier;

    • h) des précisions sur la période pour laquelle le transfèrement est requis;

    • i) une description générale des lieux où la présence du prisonnier sera requise.

Dossier de demande et mémoire
  • (4) Sauf ordonnance contraire, rendue aux termes de la règle 2.01, du juge devant lequel est rapportable la demande visée par la présente règle, faite aux termes des paragraphes 527(1) ou (7) du Code, aucun dossier de demande et aucun mémoire ne sont requis.

Présence non obligatoire
  • (5) Sauf ordonnance contraire, rendue aux termes de la règle 2.01, du juge devant lequel est rapportable une demande visée par la présente règle, faite aux termes des paragraphes 527(1) ou (7) du Code, l’ordonnance demandée peut être rendue ex parte et en l’absence du procureur du requérant.

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