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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)

Version de l'article 29A.01 du 2012-03-01 au 2013-12-31 :


 La désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause en vertu du Codeest régie par les articles 551.1 à 551.6 du Code et les règles 29A.02 à 29A.06.

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