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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)

Version de l'article 29B.01 du 2012-03-01 au 2013-12-31 :


 La désignation des juges chargés de trancher les questions soulevées dans le cadre de procès connexes est régie par l’article 551.7 du Code criminel et les règles 29B.02 à 29B.08.

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