Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)

35.02 (1) Si le poursuivant indique qu’il a l’intention de demander qu’un délinquant soit déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, le poursuivant et le procureur inscrit au dossier remplissent les questions 1 à 7 de la formule 23 avant la présentation de la demande.

(2) Si le tribunal fait droit à la demande du poursuivant visée au paragraphe 752.1(1) du Code, le poursuivant et le procureur inscrit au dossier remplissent les questions 8 à 30 de la formule 23 avant que les procédures prévues aux articles 753 ou 753.1 du Code, selon le cas, ne soient entamées.