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Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi

TR/2015-100

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Enregistrement 2015-11-18

Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi

C.P. 2015-1243 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

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