Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi (TR/2015-100)
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Règlement à jour 2024-11-11
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi
TR/2015-100
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Enregistrement 2015-11-18
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi
C.P. 2015-1243 2015-11-04
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. C-10
a) abroge le décret C.P. 2006-67 du 6 février 2006Note de bas de page b;
b) charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Société canadienne des postesNote de bas de page a.
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
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