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Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi (TR/2015-108)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

TR/2015-108

[Abrogé, TR/2018-79] - 2018-07-18

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Enregistrement 2015-11-18

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

C.P. 2015-1255 2015-11-04

 

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