En vertu des paragraphes 482(1)Note de bas de page ^a et (3)Note de bas de page ^b et de l’article 482.1Note de bas de page ^c du Code criminelNote de bas de page ^d, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba établit les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1994, ch. 44, art. 35

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2002, ch. 13, par. 17(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2002, ch. 13, art. 18

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.R., ch. C-46

Winnipeg, le 7 juin 2016

Le juge en chef, Glenn D. Joyal Chief Justice

PARTIE 1Dispositions générales

Règle 1 — Définitions, champ d’application et principes d’interprétation

Définitions

Note marginale :Définitions

1.01 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

appel

appel Appel d’une décision rendue par une cour des poursuites sommaires en vertu de la partie XXVII du Code. (appeal)

audience de fixation du rôle

audience de fixation du rôle Séance de la Cour au cours de laquelle sont fixées les dates des procès et des instances préparatoires au procès. (assignment court)

audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire

audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire Séance de la Cour au cours de laquelle sont fixées les dates d’audition des appels interjetés à l’encontre d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (summary conviction appeals assignment court)

avocat

avocat L’avocat inscrit au dossier ou l’avocat expressément autorisé à agir en son nom. (counsel)

Charte

Charte La Charte canadienne des droits et libertés. (Charter)

Code

Code Le Code criminel. (Code)

conférence préparatoire

conférence préparatoire La conférence visée à l’article 625.1 du Code. (pre-trial conference)

Cour

Cour La Cour du Banc de la Reine du Manitoba. (Court)

instance

instance Sont compris parmi les instances les procès, demandes, appels et autres processus qui découlent de la poursuite relative à une infraction sous le régime du Code ou qui sont accessoires à une telle poursuite. (proceeding)

jour férié

jour férié Sont assimilés au jour férié les jours de fermeture du greffe de la Cour. (holiday)

juge

juge Juge de la Cour. (judge)

Champ d’application

Note marginale :Champ d’application

1.02 Les présentes règles sont édictées en vertu du paragraphe 482(1) du Code et s’appliquent aux instances relevant de la compétence de la Cour.

Principes d’interprétation

Note marginale :Principe général

• 1.03 (1) Les présentes règles visent à assurer le règlement équitable de chaque instance. Elles doivent être interprétées de manière à assurer la simplicité des procédures et leur application de manière équitable, ainsi que l’élimination des dépenses et retards injustifiables.

• Note marginale :Questions non visées

  (2) La pratique applicable à toute question qui n’est pas visée par les présentes règles est déterminée par analogie avec celles-ci.

• Note marginale :Prévenu se représentant seul

  (3) Sauf disposition contraire des présentes règles, le prévenu se représentant seul accomplit lui-même tout ce que les présentes règles exigent d’un avocat ou lui permettent de faire.

Note marginale :Application des dispositions du Code

1.04 Sauf disposition contraire des présentes règles, les articles définitoires et interprétatifs du Code s’appliquent aux présentes règles.

Règle 2 — Inobservation des présentes règles

Note marginale :Inobservation permise

2.01 Un juge peut permettre l’inobservation d’une règle uniquement dans les cas et dans la mesure où l’intérêt de la justice l’exige.

Note marginale :Rejet d’une requête ou d’une demande

2.02 Si un requérant omet d’observer les présentes règles qui régissent le dépôt d’un document au soutien d’une requête ou d’une demande, celle-ci ne peut être entendue à moins que le juge qui préside l’instance ne l’autorise après avoir tenu compte de toutes les circonstances de la cause, notamment :

• a) la nature de l’inobservation de ces règles;

• b) toute explication donnée quant à l’inobservation de ces règles;

• c) le bien-fondé apparent de la requête ou de la demande, attesté par les documents déposés et les observations formulées au cours de l’instance;

• d) tout avis donné aux autres parties en rapport avec les questions soulevées dans la requête ou la demande et le droit de ces parties d’avoir une occasion raisonnable de répondre aux questions soulevées par le requérant;

• e) l’historique de l’instance et la nécessité de rendre une décision expéditive sur les requêtes et demandes présentées avant le procès et d’assurer le déroulement ordonné du procès.

Note marginale :Dépens pour cause d’inobservation

• 2.03 (1) La Cour peut, en tenant compte des facteurs prévus à la règle 2.02, adjuger les dépens et ordonner à l’avocat qui a omis d’observer les présentes règles sans excuse légitime de les payer à titre personnel.

• Note marginale :Dépens payables à l’État

  (2) Les dépens sont payables au ministre des Finances du Manitoba.

Règle 3 — Délais

Note marginale :Présomption d’engagement de l’avocat et du poursuivant

3.01 L’avocat de l’accusé et le poursuivant assigné à une affaire sont réputés s’engager à respecter tous les délais fixés par le juge présidant une instance préparatoire au procès, le juge responsable de la gestion de l’instance ou un autre juge.

Note marginale :Calcul des délais

3.02 Sauf indication contraire, le calcul des délais prévus par les présentes règles ou fixés par un juge est soumis aux modalités suivantes :

• a) si le délai est exprimé en jours francs ou si la mention « au moins » est utilisée entre deux événements, les jours où les événements surviennent ne comptent pas;

• b) si le délai est inférieur à sept jours, les jours fériés ne sont pas comptés;

• c) un acte peut être accompli le premier jour ouvrable suivant lorsque le délai fixé pour son accomplissement expire un jour férié.

Note marginale :Pouvoirs généraux de la Cour

• 3.03 (1) La Cour peut, par ordonnance, proroger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles ou imposé par un juge, aux conditions qu’elle estime justes.

• Note marginale :Demande de prorogation

  (2) La demande qui vise à obtenir une ordonnance prorogeant un délai peut être présentée à tout moment.

Règle 4 — Lieu du procès

Note marginale :Lieu de l’introduction de l’instance

4.01 Sous réserve de la règle 4.02, une instance est introduite au centre judiciaire le plus près de l’endroit où la cause de l’instance a pris naissance.

Note marginale :Accessibilité du centre judiciaire

4.02 Pour déterminer le centre judiciaire le plus près, il est tenu compte de l’accessibilité au centre judiciaire à partir de l’endroit où la cause de l’instance a pris naissance.

Note marginale :Centre judiciaire où l’instance est entendue

4.03 Sauf ordonnance contraire de la Cour, l’instance est entendue au centre judiciaire où elle est introduite.

Note marginale :Demande de changement de lieu

4.04 La demande de changement du lieu d’un procès, du centre judiciaire où l’instance a été introduite à un autre centre, est régie par les dispositions du Code relatives à cette question.

Note marginale :Aucun effet sur la validité de l’instance

4.05 La validité de l’instance n’est pas mise en cause du seul fait de l’inobservation des règles 4.01 ou 4.03. La Cour peut cependant, sur demande ou de sa propre initiative, transférer l’instance au centre judiciaire approprié ou rendre toute autre ordonnance qu’elle estime juste.

Règle 5 — Documents de la Cour

Dépôt des documents

Note marginale :Lieu du dépôt

• 5.01 (1) Les documents dont le dépôt est exigé relativement à une instance sont déposés au greffe du centre judiciaire où l’instance a été introduite, sauf s’ils sont déposés au cours d’une audience.

• Note marginale :Mode de dépôt

  (2) Le dépôt au greffe s’effectue par livraison ou par envoi par la poste des documents accompagnés des droits prescrits.

• Note marginale :Date du dépôt du document

  (3) Le document envoyé par la poste est réputé déposé à la date du timbre de dépôt apposé par le greffe.

Note marginale :Refus du greffier

• 5.02 (1) Le greffier peut refuser le dépôt d’un document dans les cas suivants :

  • a) le document n’est pas conforme au format exigé par les présentes règles;

  • b) il est illisible;

  • c) ses pages ne sont pas bien attachées ensemble.

• Note marginale :Autorisation d’un juge

  (2) Si le greffier refuse le dépôt d’un document, celui-ci ne peut être déposé qu’avec l’autorisation d’un juge.

Formules

Note marginale :Formules

5.03 Les formules figurant à l’annexe sont utilisées lorsqu’il y a lieu et avec les adaptations nécessaires, le cas échéant.

Format des documents et du papier utilisé

Note marginale :Format des documents et du papier utilisé

5.04 Tous les documents sont imprimés sur du papier blanc de bonne qualité de 216 mm de large sur 279 mm de long. Le texte respecte les exigences suivantes :

• a) il est imprimé sur un seul côté d’une feuille, sauf les recueils de textes à l’appui qui sont imprimés des deux côtés;

• b) il est imprimé à double interligne, à l’exception des citations qui doivent être imprimées à simple interligne, et à l’exception des recueils de textes;

• c) il a des marges d’environ 25 mm.

Note marginale :Page couverture

5.05 Tout document relatif à une instance a une page couverture rédigée selon la formule 1 figurant à l’annexe sur laquelle sont indiqués les renseignements suivants :

• a) l’intitulé de l’instance;

• b) le nom de la Cour, le centre judiciaire et le numéro de dossier de la Cour;

• c) s’il s’agit d’un affidavit, le nom du déposant et la date où il a prêté serment ou fait une affirmation solennelle;

• d) le titre du document;

• e) les nom, adresse, adresse de courriel et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne qui dépose le document.

Note marginale :Couvertures des mémoires et des recueils de textes à l’appui

5.06 Le mémoire et le recueil de textes à l’appui satisfont aux exigences suivantes :

• a) s’il s’agit de ceux du requérant ou de l’appelant, ils sont reliés des deux côtés avec une couverture bleue;

• b) s’il s’agit de ceux de l’intimé, ils sont reliés des deux côtés avec une couverture beige;

• c) s’il s’agit de ceux d’un intervenant, ils sont reliés des deux côtés avec une couverture grise.

Mémoires relatifs à une requête ou à une demande

Note marginale :Contenu du mémoire

• 5.07 (1) Le mémoire relatif à une requête ou à une demande est composé de paragraphes numérotés consécutivement et contient les parties suivantes :

  • a) partie 1 — introduction ou aperçu de la cause;

  • b) partie 2 — exposé concis des faits;

  • c) partie 3 — liste des questions en litige;

  • d) partie 4 — exposé concis des arguments et du redressement demandé;

  • e) partie 5 — liste des textes à l’appui;

  • f) annexe A intitulée « Dispositions législatives applicables » — texte de toutes les dispositions législatives applicables.

• Note marginale :Signature

  (2) Chaque mémoire est signé par l’avocat ou par le requérant ou l’intimé se représentant seul. La signature est suivie du nom dactylographié et de la date.

• Note marginale :Longueur du mémoire

  (3) Sauf directive contraire d’un juge, le mémoire, à l’exclusion de l’annexe A, ne doit pas comprendre plus de trente pages.

Mémoires en appel

Note marginale :Contenu du mémoire

• 5.08 (1) Le mémoire en appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est composé de paragraphes numérotés consécutivement et contient les parties suivantes :

  • a) partie 1 — introduction ou aperçu de la cause;

  • b) partie 2 — exposé concis des faits;

  • c) partie 3 — liste des questions en litige;

  • d) partie 4 — norme de contrôle;

  • e) partie 5 — exposé concis des arguments et du redressement demandé;

  • f) partie 6 — liste des textes à l’appui;

  • g) annexe A intitulée « Dispositions législatives applicables » — texte de toutes les dispositions législatives applicables.

• Note marginale :Dispositions applicables

  (2) Les paragraphes 5.07(2) et (3) s’appliquent également aux mémoires en appel.

Recueils de textes à l’appui

Note marginale :Recueils de textes à l’appui

• 5.09 (1) Le recueil de textes à l’appui contient :

  • a) un index;

  • b) sous réserve du paragraphe (4), les textes — y compris les sommaires — sur lesquels la partie s’appuie et dont les passages pertinents sont surlignés ou signalés au moyen d’un trait vertical dans la marge.

• Note marginale :Copies des textes à l’appui

  (2) Les textes à l’appui sont :

  • a) séparés par des onglets numérotés;

  • b) imprimés sur les deux côtés de chaque page.

• Note marginale :Textes à l’appui de l’autre partie

  (3) Il est interdit à une partie de déposer des textes qui feraient double emploi avec ceux qu’une autre partie a déjà déposés.

• Note marginale :Jurisprudence établissant un principe de droit bien connu

  (4) Une partie ne peut pas inclure dans un recueil de textes une décision qui établit un principe de droit bien connu, sauf si un élément de la décision présente un intérêt pour l’instance se déroulant devant la Cour.

Ordonnances

Note marginale :Forme et contenu

5.10 Toute ordonnance est rédigée selon la formule 2 figurant à l’annexe sur laquelle sont indiqués les renseignements suivants :

• a) le nom du juge qui l’a rendue;

• b) la date à laquelle elle a été rendue;

• c) les précisions nécessaires à sa compréhension, y compris la date de l’audience, les parties qui étaient présentes ou qui étaient représentées par un avocat et celles qui n’étaient ni présentes ni représentées, ainsi que les engagements pris par une partie à titre de condition de l’ordonnance.

Règle 6 — Dossier B

Note marginale :Création d’un dossier B

6.01 Les documents déposés à la Cour par les parties relativement à une conférence de règlement, à une conférence préparatoire ou à une conférence de gestion de l’instance et les transcriptions de ces conférences sont confidentiels et ne font pas partie du dossier public. Ils sont conservés dans un dossier distinct de la Cour relativement à l’instance appelé le dossier B.

Note marginale :Accès par les parties

6.02 Le poursuivant, l’avocat de chaque prévenu et tout prévenu se représentant seul dans le cadre d’une instance ont accès au contenu du dossier B qui est conservé relativement à cette instance.

Règle 7 — Signification des documents

Règles générales concernant les modes de signification

Note marginale :Règle générale

• 7.01 (1) Il n’est pas nécessaire de signifier un document à personne, à moins que le Code, les présentes règles ou une ordonnance de la Cour l’exigent.

• Note marginale :Signification aux tiers

  (2) La requête ou la demande signifiée à un tiers est signifiée à personne.

Note marginale :Signification à personne

• 7.02 (1) La signification à personne d’un document se fait de la façon suivante :

  • a) dans le cas d’un particulier, en lui remettant une copie;

  • b) dans le cas d’une personne morale, en remettant une copie à un dirigeant, à un administrateur ou à un représentant de celle-ci, ou à une personne qui semble être responsable au lieu où la personne morale exerce ses activités commerciales;

  • c) dans le cas d’un juge de la Cour provinciale du Manitoba ou d’un juge de paix, en remettant une copie à l’administrateur responsable du greffe dans la région où la décision a été rendue;

  • d) dans le cas du procureur général du Canada, en laissant une copie à son bureau régional à Winnipeg;

  • e) dans le cas du procureur général du Manitoba, en laissant une copie au bureau du poursuivant au centre judiciaire où l’instance a été introduite.

• Note marginale :Document original non requis

  (2) La personne qui signifie un document à personne n’est pas tenue de présenter l’original ni de l’avoir en sa possession.

Note marginale :Autres modes de signification

7.03 Lorsque le mode de signification à personne d’un document n’est pas requis, la signification peut s’effectuer :

• a) dans le cas d’une partie qui a un avocat inscrit au dossier, en le signifiant à ce dernier de la manière prévue à la règle 7.04;

• b) dans le cas d’une partie se représentant seule :

  • (i) soit en lui envoyant une copie par la poste, de la manière prévue à la règle 7.05,

  • (ii) soit en lui transmettant une copie par télécopieur, de la manière prévue au paragraphe 7.04(2),

  • (iii) soit à personne.

Note marginale :Signification à l’avocat

• 7.04 (1) La signification d’un document à l’avocat d’une partie s’effectue de l’une des façons suivantes :

  • a) en en remettant une copie à l’avocat, à un autre avocat ou à un employé de son bureau;

  • b) en en envoyant une copie par la poste au bureau de l’avocat de la manière prévue à la règle 7.05;

  • c) en en transmettant une copie par télécopieur au bureau de l’avocat de la manière prévue au paragraphe (2);

  • d) si l’avocat y consent, en en joignant une copie à un courriel envoyé à l’adresse de courriel qu’il a fournie.

• Note marginale :Signification par télécopieur

  (2) Le document qui est signifié par télécopieur comprend une page couverture sur laquelle sont indiqués :

  • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur;

  • b) le nom de la personne qui doit recevoir signification;

  • c) la date de la transmission;

  • d) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

  • e) le numéro du télécopieur duquel a lieu la transmission du document;

  • f) les nom et numéro de téléphone d’une personne à qui le destinataire peut s’adresser en cas de problèmes de transmission.

Note marginale :Signification par la poste

• 7.05 (1) La signification d’un document par la poste conformément aux présentes règles peut s’effectuer par l’envoi d’une copie par courrier ordinaire ou par courrier recommandé.

• Note marginale :Date de la signification — courrier ordinaire

  (2) La signification par courrier ordinaire prend effet à compter du cinquième jour suivant le jour de la mise à la poste du document.

Signification indirecte ou dispense de signification

Note marginale :Ordonnance de la Cour

• 7.06 (1) Lorsque les présentes règles exigent la signification à personne d’un document, la Cour peut, si elle considère qu’il est difficile pour toute raison d’effectuer promptement la signification de cette manière, ordonner la signification indirecte du document ou, si l’intérêt de la justice l’exige, dispenser de la signification.

• Note marginale :Date de la signification

  (2) Si la Cour ordonne la signification indirecte, elle précise dans l’ordonnance la date à laquelle la signification prend effet.

Non-réception du document

Note marginale :Requêtes

7.07 Si un document a été signifié d’une façon autorisée par le Code, par les présentes règles ou par une ordonnance relative à la signification, la personne qui devait en recevoir signification peut établir que le document n’a pas été porté à sa connaissance ou qu’il l’a été à une date postérieure à la date à laquelle il lui a été signifié ou est réputé lui avoir été signifié et présenter l’une des requêtes suivantes :

• a) une requête visant à annuler une ordonnance rendue en son absence;

• b) une requête en prorogation de délai;

• c) une requête en ajournement.

Validation de la signification

Note marginale :Validation de la signification au moyen d’une ordonnance

7.08 Si un document a été signifié d’une façon qui n’est pas autorisée par les présentes règles ou par une ordonnance, la Cour peut, par ordonnance, valider la signification si elle est convaincue :

• a) soit que le document a été porté à la connaissance de la personne qui devait en recevoir signification;

• b) soit que le document aurait été porté à la connaissance de la personne qui devait en recevoir signification si celle-ci n’avait pas tenté de se soustraire à la signification.

Preuve de la signification

Note marginale :Moyens de preuve

• 7.09 (1) La signification d’un document peut être établie :

  • a) au moyen d’un affidavit de la personne qui a signifié ou envoyé le document;

  • b) si le document est signifié par courrier recommandé, par la confirmation du reçu de livraison remis à l’expéditeur.

• Note marginale :Reconnaissance ou acceptation par l’avocat

  (2) La reconnaissance ou l’acceptation écrite de la signification par l’avocat constitue une preuve suffisante de la signification et n’a pas à être attestée par affidavit.

Règle 8 — Transcriptions

Note marginale :Transcription de témoignages

8.01 Sauf directive contraire d’un juge, la partie qui, à l’audition d’une requête ou d’une demande, entend se référer à la transcription d’un témoignage dépose une copie de cette transcription et en signifie une copie à la partie adverse.

PARTIE 2Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Règle 9 — Demandes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Note marginale :Champ d’application de la partie

9.01 La présente partie s’applique aux demandes présentées :

• a) par le prévenu, au titre des paragraphes 520(1) ou (8) ou 522(1) du Code;

• b) par le poursuivant, au titre des paragraphes 521(1) ou (9) du Code;

• c) par le prévenu ou le poursuivant à tout moment avant le procès, au titre du sous-alinéa 523(2)c)(ii) ou du paragraphe 523(3) du Code;

• d) par le prévenu lorsque l’instance a été introduite au titre de l’article 577 du Code.

Note marginale :Avis de demande et documents à l’appui

• 9.02 (1) La demande est introduite par le dépôt d’un avis de demande rédigé selon la formule 3 figurant à l’annexe et accompagné des documents à l’appui exigés au titre de la règle 9.03, et par la signification à personne au prévenu ou au poursuivant, selon le cas, de l’avis et des documents au moins deux jours francs avant la date fixée pour l’audition de la demande, à moins qu’un juge n’autorise un préavis plus court.

• Note marginale :Témoignages à l’audience

  (2) L’avis de demande indique si le requérant a l’intention d’appeler des témoins à l’audience ou de se fonder seulement sur une preuve par affidavit.

Note marginale :Documents requis pour la demande

• 9.03 (1) Si le requérant est le prévenu, l’avis de demande est accompagné des documents suivants :

  • a) l’affidavit du requérant, contenant les éléments mentionnés aux alinéas (3)a) à e);

  • b) lorsque cela est possible, l’affidavit de l’employeur actuel ou éventuel auprès duquel le prévenu compte occuper un emploi une fois mis en liberté;

  • c) lorsque cela est possible, l’affidavit de toute personne devant servir de caution pour le prévenu s’il est mis en liberté, indiquant que cette personne est disposée à servir de caution et précisant le montant dont elle sera responsable.

• Note marginale :Documents requis pour la demande — ordonnance antérieure

  (2) Si le requérant demande la révision d’une ordonnance antérieure, l’avis de demande est accompagné des documents suivants :

  • a) un certificat des services de transcription du Manitoba attestant qu’au moins trois exemplaires de la transcription de l’instance faisant l’objet de la révision et de toute instance de révision antérieure ont été demandés et que cette demande a été acceptée;

  • b) une copie lisible des pièces pouvant être reproduites qui ont été déposées lors de l’audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou dans toute instance de révision antérieure.

• Note marginale :Affidavit du requérant qui est le prévenu

  (3) L’affidavit du requérant visé à l’alinéa (1)a) indique :

  • a) les détails de l’inculpation à laquelle la demande de mise en liberté se rapporte et de toute autre inculpation en instance à l’encontre du requérant, ainsi que les dates prévues pour le procès ou l’enquête préliminaire concernant ces inculpations;

  • b) les lieux de résidence du requérant au cours des trois années précédant la date de l’infraction dont il est inculpé et à laquelle la demande de mise en liberté se rapporte, ainsi que le lieu où il prévoit résider s’il est mis en liberté;

  • c) la situation d’emploi du requérant au cours des trois années précédant la date de l’infraction dont il est inculpé et à laquelle la demande de mise en liberté se rapporte, ainsi qu’une déclaration indiquant s’il compte occuper un emploi une fois mis en liberté et précisant le lieu de cet emploi, le cas échéant;

  • d) dans le cas où le requérant propose que la mise en liberté soit accordée pourvu qu’il remette une promesse assortie de conditions ou qu’il contracte un engagement avec cautions, dépôt ou conditions, lorsque cela est possible, les conditions de l’ordonnance sollicitée, y compris le montant de l’engagement ou du dépôt, ainsi que le nom des cautions projetées et le montant dont chacune sera responsable;

  • e) les détails des antécédents du requérant, le cas échéant.

• Note marginale :Affidavit du requérant sous garde

  (4) Le greffier peut, dans les cas ci-après, accepter le dépôt d’un affidavit non assermenté d’un requérant sous garde :

  • a) l’avocat du requérant dépose une promesse écrite de déposer un affidavit assermenté au plus tard à l’audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire;

  • b) le requérant confirmera la véracité du contenu de l’affidavit non assermenté lors de sa comparution à l’audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire par liaison télévisuelle.

• Note marginale :Affidavit du poursuivant

  (5) Le poursuivant, s’il est le requérant ou si, à titre d’intimé, il entend se fonder sur des documents autres que ceux dont le dépôt est exigé par les paragraphes (1) ou (2), dépose un affidavit exposant les faits qu’il invoque, y compris les questions visées à l’alinéa 518(1)c) du Code.

Note marginale :Aucun mémoire requis

9.04 Aucun mémoire n’est requis pour les demandes visées à la présente partie.

PARTIE 3Gestion de l’instance

Règle 10 — Audience de fixation du rôle

Note marginale :Dépôt de l’acte d’accusation

10.01 Le poursuivant dépose l’acte d’accusation auprès de la Cour au moins sept jours avant la date de la première comparution de l’accusé à l’audience de fixation du rôle.

Note marginale :Audience de fixation du rôle

10.02 Le juge qui préside l’audience de fixation du rôle peut :

• a) fixer la date d’une conférence de règlement si l’accusé a choisi un procès devant un juge et un jury;

• b) fixer la date d’une conférence préparatoire si l’accusé a choisi un procès devant un juge seul;

• c) fixer la date d’une audience de détermination de la peine si l’accusé fait savoir qu’il inscrira un plaidoyer de culpabilité;

• d) renvoyer l’affaire au juge en chef pour que celui-ci nomme un juge responsable de la gestion de l’instance conformément à l’article 551.1 du Code.

Règle 11 — Conférences de règlement

Note marginale :Champ d’application

11.01 Les règles 11.02 à 11.06 s’appliquent aux conférences de règlement dans le cas où l’accusé a choisi un procès devant un juge et un jury.

Note marginale :Rôle du juge

11.02 Le juge qui préside la conférence de règlement étudie :

• a) la possibilité d’un règlement avec les parties;

• b) tous les éléments qui favoriseraient un procès équitable et efficace, y compris l’exercice d’un nouveau choix par l’accusé et la nomination d’un juge responsable de la gestion de l’instance conformément à l’article 551.1 du Code.

Note marginale :Mémoire requis

11.03  Avant la tenue de la conférence de règlement et sauf directive contraire d’un juge, un mémoire de conférence préparatoire rédigé selon la formule 4 figurant à l’annexe est déposé et signifié à la partie adverse :

• a) par le poursuivant;

• b) par l’avocat de chaque accusé;

• c) par tout accusé se représentant seul.

Note marginale :Application des règles régissant les conférences préparatoires

11.04 Les règles 12.02, 12.03, 12.05 et 12.06, qui s’appliquent aux conférences préparatoires, s’appliquent aux conférences de règlement, avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Rapport du juge qui préside la conférence de règlement

• 11.05 (1) Le juge qui préside la conférence de règlement rédige un rapport de conférence de règlement qui sera remis au poursuivant, à l’avocat de chaque accusé et à tout accusé se représentant seul.

• Note marginale :Confidentialité du rapport

  (2) Le rapport ne fait pas partie du dossier public. Il est conservé par la Cour dans le dossier B relatif à l’instance et n’est communiqué qu’en conformité avec le paragraphe (1).

Note marginale :Mesures consécutives à la conférence de règlement

11.06 À la fin de la conférence de règlement, s’il appert qu’un procès sera tenu relativement à l’affaire, le juge qui préside la conférence de règlement :

• a) soit fixe la date d’une conférence préparatoire;

• b) soit renvoie l’affaire au juge en chef pour que celui-ci nomme un juge responsable de la gestion de l’instance et remet à ce dernier une copie du rapport de conférence de règlement.

Règle 12 — Conférences préparatoires

Note marginale :Champ d’application

12.01 Les règles 12.02 à 12.10 s’appliquent aux conférences préparatoires.

Mémoire de conférence préparatoire

Note marginale :Mémoire déposé par le poursuivant

• 12.02 (1) Au moins quatorze jours avant la date fixée pour la conférence préparatoire et sauf si un mémoire de conférence préparatoire a déjà été déposé relativement à une conférence de règlement ou sauf directive contraire d’un juge, le poursuivant dépose un mémoire de conférence préparatoire complété, rédigé selon la formule 4 figurant à l’annexe, et le signifie à l’avocat de chaque accusé et à tout accusé se représentant seul.

• Note marginale :Information requise — mémoire du poursuivant

  (2) Le mémoire de conférence préparatoire du poursuivant contient un résumé des allégations et de la preuve qui sera déposée par la poursuite.

Note marginale :Dépôt et signification par un accusé

• 12.03 (1) Au moins sept jours avant la date prévue pour la conférence préparatoire et sauf directive contraire d’un juge, l’avocat d’un accusé ou un accusé se représentant seul dépose un mémoire de conférence préparatoire complété, rédigé selon la formule 4 figurant à l’annexe, et le signifie :

  • a) au poursuivant;

  • b) à l’avocat de tout autre accusé;

  • c) à tout autre accusé qui agit en son propre nom.

• Note marginale :Dépôt et signification obligatoire par un accusé

  (2) L’avocat de chaque accusé et tout accusé se représentant seul déposent et signifient un mémoire de conférence préparatoire même si le poursuivant n’a pas déposé et signifié son propre mémoire de conférence préparatoire ou a omis d’observer d’une autre manière la présente règle.

• Note marginale :Contenu du mémoire

  (3) Le mémoire de conférence préparatoire expose la position de la partie sur chacun des points en litige, sans que soient employées des mentions telles que « à venir » ou « à déterminer ».

Note marginale :Changement de position

• 12.04 (1) La partie qui change la position qu’elle avait adoptée et indiquée dans le mémoire de conférence préparatoire remet un avis écrit du changement à chacune des autres parties et au juge qui préside la conférence préparatoire.

• Note marginale :Inobservation du paragraphe (1)

  (2) L’inobservation du paragraphe (1) peut faire en sorte qu’une demande ou requête consécutive à un changement de position ne soit pas entendue par le juge du procès.

• Note marginale :Changement d’avocat

  (3) Lorsque, après la conférence préparatoire, un accusé qui se représentait seul retient les services d’un avocat ou un accusé qui était représenté par un avocat ne l’est plus ou retient les services d’un nouvel avocat, l’avocat ou l’accusé se représentant seul :

  • a) examine le mémoire de conférence préparatoire déjà déposé et le rapport de conférence préparatoire rédigé par le juge qui a présidé la conférence préparatoire;

  • b) avise par écrit de tout changement de position les autres parties et le juge qui a présidé la conférence préparatoire.

• Note marginale :Conférence préparatoire additionnelle

  (4) Malgré la règle 12.10, le juge qui a présidé la conférence préparatoire peut ordonner la tenue d’une autre conférence préparatoire dans les cas suivants :

  • a) l’accusé n’est plus représenté par un avocat;

  • b) une partie a modifié sa position indiquée dans le plus récent mémoire de conférence préparatoire;

  • c) une partie n’a pas déposé de rapport de mise en état du procès contrairement aux exigences de la règle 17.01.

Conférences préparatoires

Note marginale :Accusé se représentant seul

• 12.05 (1) Les règles ci-après s’appliquent lorsqu’un accusé se représente seul :

  • a) la conférence préparatoire se tient dans une salle d’audience fermée au public;

  • b) la conférence préparatoire est enregistrée, mais n’est ni publiée ni diffusée ou transmise de quelque façon que ce soit, sauf ordonnance contraire du juge qui la préside;

  • c) la transcription de la conférence préparatoire ne peut être demandée que par une partie ou un juge.

• Note marginale :Confidentialité des renseignements contenus dans une transcription

  (2) Aucun renseignement contenu dans une transcription demandée au titre de l’alinéa (1)c) ne peut être publié, diffusé ou transmis de quelque façon que ce soit, sauf si toutes les parties en sont avisées et si le juge qui préside la conférence préparatoire ou, s’il n’est pas disponible, un autre juge a donné son approbation écrite.

Note marginale :Présence à la conférence préparatoire

12.06 Sauf directive contraire du juge qui préside la conférence préparatoire ou d’un autre juge, sont présents à la conférence préparatoire et sont en mesure de prendre des engagements au nom de la partie qu’ils représentent sur des questions dont on peut raisonnablement prévoir qu’elles seront soulevées d’après la teneur des rapports de conférence préparatoire :

• a) l’avocat qui représentera l’accusé au procès ou l’accusé qui agit en son propre nom;

• b) le poursuivant.

Note marginale :Demande de précisions

12.07 Le juge qui préside la conférence préparatoire discute de toute question qui peut favoriser l’audition équitable et rapide des chefs figurant à l’acte d’accusation. Il peut notamment aborder les sujets suivants :

• a) les questions soulevées par la teneur des rapports de conférence préparatoire;

• b) les points en litige entre les parties;

• c) la possibilité de procéder à des admissions des faits ou à d’autres formes d’accords sur les questions non contestées ou les témoignages;

• d) la simplification de toute question qui demeure en litige;

• e) le règlement de toute question de divulgation en suspens;

• f) la nature et les détails de toute requête ou demande présentée avant le procès, notamment si des éléments de preuve seront fournis sous forme d’exposés conjoints des faits, d’extraits de transcriptions de l’enquête préliminaire, d’affidavits, de déclarations de « position à venir » ou sous une autre forme que par des témoignages;

• g) la durée estimée des audiences préalables au procès et du procès;

• h) la possibilité que le poursuivant réduise le nombre de chefs d’accusation afin de rendre l’affaire plus facile à comprendre pour le jury et de favoriser un procès équitable, juste et rapide;

• i) le mode de présentation de la preuve au procès afin d’en faciliter la compréhension pour le jury;

• j) la question de savoir si les avocats sont d’avis que, aux fins de la bonne administration de la justice, il est nécessaire qu’un juge responsable de la gestion de l’instance soit nommé conformément à l’article 551.1 du Code.

Note marginale :Rapport du juge qui préside la conférence préparatoire

• 12.08 (1) Le juge qui préside la conférence préparatoire rédige un rapport de conférence préparatoire qui sera remis au juge du procès, au poursuivant, à l’avocat de chaque accusé et à tout accusé se représentant seul.

• Note marginale :Confidentialité du rapport

  (2) Le rapport ne fait pas partie du dossier public. Il est conservé par la Cour dans le dossier B relatif à l’instance et n’est communiqué qu’en conformité avec le paragraphe (1).

Note marginale :Calendrier des instances subséquentes

12.09 Après la conférence préparatoire, le juge fait au moins l’une des actions suivantes :

• a) fixer la date d’une autre conférence préparatoire, si une date de procès ne peut pas encore être fixée;

• b) fixer les dates de toutes audiences préalables au procès;

• c) fixer les échéances pour le dépôt des documents;

• d) renvoyer l’affaire au juge en chef, avec une copie du rapport de conférence préparatoire, afin que celui-ci nomme un juge responsable de la gestion de l’instance conformément à l’article 551.1 du Code;

• e) fixer la date de l’audience de détermination de la peine, si l’accusé indique qu’il plaidera coupable;

• f) fixer la date du procès.

Note marginale :Nombre maximal de conférences préparatoires

12.10 Sauf si le procès doit avoir lieu devant un jury ou s’il existe des circonstances exceptionnelles, il ne peut y avoir que trois conférences préparatoires.

Règle 13 — Conférences de gestion de l’instance

Note marginale :Champ d’application

13.01 Les règles 13.02 à 13.06 s’appliquent aux conférences de gestion de l’instance tenues au titre de l’article 551.1 du Code.

Note marginale :Juge responsable de la gestion de l’instance

• 13.02 (1) Le juge nommé pour présider la conférence de gestion de l’instance peut être celui qui a présidé la conférence de règlement ou la conférence préparatoire relativement à l’affaire.

• Note marginale :Pouvoirs

  (2) Il a les pouvoirs d’un juge responsable de la gestion de l’instance qui sont prévus aux articles 551.2 à 551.4 et 551.6 du Code.

Note marginale :Mémoires requis 

13.03 Si une conférence préparatoire n’a pas lieu avant la conférence de gestion de l’instance, les mémoires de conférence préparatoire sont déposés et signifiés conformément aux règles 12.02 à 12.04.

Note marginale :Calendrier des instances subséquentes

13.04 Après la conférence de gestion de l’instance, le juge qui en est responsable fixe :

• a) si une date de procès ne peut pas encore être fixée, la date d’une autre conférence de gestion de l’instance;

• b) les dates d’instruction des toutes requêtes ou demandes préalables au procès;

• c) la date du procès.

Note marginale :Rapport du juge responsable de la gestion de l’instance

• 13.05 (1) Le juge responsable de la gestion de l’instance rédige un rapport de gestion de l’instance qui sera remis au juge du procès, au poursuivant, à l’avocat de chaque accusé et à tout accusé se représentant seul.

• Note marginale :Confidentialité du rapport

  (2) Le rapport de conférence de gestion de l’instance ne fait pas partie du dossier public. Il est conservé par la Cour dans le dossier B relatif à l’instance et n’est communiqué qu’en conformité avec le paragraphe (1).

Note marginale :Changement de position

• 13.06 (1) La partie qui change la position qu’elle avait adoptée et indiquée dans le rapport de gestion de l’instance remet un avis écrit du changement à chacune des autres parties et au juge responsable de la gestion de l’instance.

• Note marginale :Inobservation du paragraphe (1)

  (2) L’inobservation du paragraphe (1) peut faire en sorte qu’une demande ou requête consécutive à un changement de position ne soit pas entendue par le juge du procès.

PARTIE 4Instances préparatoires au procès et mise en état du procès

Règle 14 — Requêtes et demandes

Note marginale :Champ d’application

14.01 Les règles 14.02 à 14.06 s’appliquent dans les cas suivants :

• a) le Code ou une autre loi fédérale permet ou exige qu’une demande soit présentée afin d’obtenir une ordonnance ou une décision d’un juge et aucune règle particulière ne régit la procédure;

• b) une partie demande qu’une décision soit rendue avant le procès relativement à l’admissibilité d’éléments de preuve, sur un autre fondement que le paragraphe 24(2) de la Charte.

Note marginale :Avis de requête

• 14.02 (1) Toute demande est introduite par le dépôt d’un avis de requête rédigé selon la formule 5 figurant à l’annexe.

• Note marginale :Délais fixés par le juge

  (2) Lorsque la question faisant l’objet de la requête est définie lors d’une conférence préparatoire ou d’une conférence de gestion de l’instance, le juge qui a présidé la conférence préparatoire ou le juge responsable de la gestion de l’instance fixe les délais de dépôt et de signification de l’avis de requête et des documents à l’appui.

• Note marginale :Fixation d’une conférence pour fixer une date d’audition

  (3) Lorsque la question faisant l’objet de la requête n’a pas été définie lors d’une conférence préparatoire ou d’une conférence de gestion de l’instance, le requérant fixe une autre conférence préparatoire ou une autre conférence de gestion de l’instance afin de fixer une date d’audition et le délai pour le dépôt des documents à l’appui.

Note marginale :Contenu de l’avis de requête

14.03 L’avis de requête contient les renseignements suivants :

• a) les lieu et date de l’audience;

• b) le redressement spécifique demandé;

• c) les moyens qui seront plaidés à l’appui de la requête, y compris les renvois aux dispositions des lois ou des règles invoquées;

• d) un énoncé précisant si la requête reposera sur des témoignages de vive voix et, si ce n’est pas le cas, la preuve documentaire, les affidavits et les autres éléments de preuve qui seront utilisés lors de l’audition de la demande;

• e) un énoncé précisant si une ordonnance est nécessaire ou non en vue d’abréger ou de proroger le délai prescrit pour la signification ou le dépôt de l’avis de requête ou des documents à l’appui exigés par les présentes règles.

Note marginale :Dépôt et signification du dossier de requête et des documents à l’appui

• 14.04 (1) Le requérant dépose un dossier de requête et les documents à l’appui, le cas échéant, et les signifie à chacune des autres parties dans le délai fixé par le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la conférence de gestion de l’instance.

• Note marginale :Dépôt de documents à titre d’éléments du dossier

  (2) Les documents à l’appui d’une requête qui sont signifiés par une partie peuvent être déposés à titre d’éléments du dossier de requête de cette partie. Il n’est pas nécessaire de les déposer séparément si le dossier de requête est déposé dans le délai prévu au paragraphe (1).

• Note marginale :Contenu du dossier de requête

  (3) Le dossier de requête du requérant contient, dans l’ordre suivant :

  • a) une table des matières désignant chaque document;

  • b) une copie de l’avis de requête;

  • c) une copie de l’acte d’accusation auquel la requête se rapporte;

  • d) une copie de tous les affidavits et autres documents sur lesquels il se fonde;

  • e) une liste des transcriptions des témoignages qui sont pertinents, par ordre chronologique, mais pas nécessairement les transcriptions elles-mêmes;

  • f) une copie des autres documents déposés au dossier de la Cour qui sont nécessaires à l’audition de la requête.

• Note marginale :Dossier de requête de l’intimé

  (4) L’intimé qui entend se fonder sur des documents autres que ceux contenus dans le dossier de requête du requérant dépose un dossier de requête et le signifie à chacune des autres parties dans le délai fixé par le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la conférence de gestion de l’instance.

Note marginale :Mémoire requis

14.05 Les parties déposent un mémoire et un recueil de textes à l’appui et les signifient à chacune des autres parties dans le délai fixé par le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la conférence de gestion de l’instance.

Note marginale :Contre-interrogatoire sur l’affidavit

• 14.06 (1) Sous réserve du Code et de toute autre loi ou règle de droit applicable, quiconque prête serment ou affirme solennellement un affidavit peut être contre-interrogé sur cet affidavit à l’audition de la requête si le juge qui préside l’autorise.

• Note marginale :Pouvoir du juge non modifié

  (2) Les présentes règles n’ont pas pour effet de modifier le pouvoir du juge qui entend la requête de recevoir des éléments de preuve par interrogatoire de témoins.

Règle 15 — Questions constitutionnelles

Note marginale :Champ d’application

15.01 Les règles 15.02 à 15.07 s’appliquent aux contestations de la validité ou de l’applicabilité constitutionnelle d’un texte de loi ou d’une règle de common law et aux demandes de réparation fondées sur le paragraphe 24(1) de la Charte.

Note marginale :Avis de requête

• 15.02 (1) Les demandes visées à la règle 15.01 sont introduites par le dépôt d’un avis de requête rédigé selon la formule 5 figurant à l’annexe.

• Note marginale :Délais fixés par le juge

  (2) Lorsque la question faisant l’objet de la requête est définie lors d’une conférence préparatoire ou d’une conférence de gestion de l’instance, le juge qui a présidé la conférence préparatoire ou le juge responsable de la gestion de l’instance peut fixer les délais de dépôt et de signification de l’avis de requête et des documents à l’appui.

• Note marginale :Fixation d’une conférence pour fixer une date d’audition

  (3) Lorsque la question faisant l’objet de la requête n’a pas été définie lors d’une conférence préparatoire ou d’une conférence de gestion de l’instance, le requérant fixe une autre conférence préparatoire ou une autre conférence de gestion de l’instance afin de fixer une date d’audition et le délai pour le dépôt des documents à l’appui.

Note marginale :Contenu de l’avis de requête

15.03 L’avis de requête contient les renseignements mentionnés à la règle 14.03 et précise si le requérant demande que la requête soit entendue avant le procès.

Note marginale :Moment de l’audition de la requête

15.04 L’intimé peut déposer un avis de requête demandant qu’il soit déterminé si l’affaire peut être entendue avant le procès ou si elle devrait être entendue à une étape ultérieure du procès.

Note marginale :Dépôt et signification des affidavits et des autres documents

15.05 Le requérant dépose tout affidavit ou élément de preuve documentaire sur lesquels il entend se fonder et les signifie à chacune des autres parties intéressées dans le délai fixé par le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la conférence de gestion de l’instance.

Note marginale :Mémoire et recueil de textes à l’appui du requérant

• 15.06 (1) Le requérant dépose un mémoire et un recueil de textes à l’appui et les signifie à chacune des autres parties dans le délai fixé par le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la conférence de gestion de l’instance.

• Note marginale :Mémoire et recueil de textes à l’appui de l’intimé

  (2) L’intimé dépose un mémoire et un recueil de textes à l’appui et les signifie à chacune des autres parties dans le délai fixé par le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la conférence de gestion de l’instance.

Note marginale :Interventions

• 15.07 (1) Toute personne peut demander l’autorisation d’intervenir dans le cadre d’une demande visant à contester la validité ou l’applicabilité constitutionnelle d’une règle de droit.

• Note marginale :Autorisation

  (2) Le juge qui préside l’instance — ou, si un juge n’a pas encore été désigné, un autre juge de la Cour — peut accorder l’autorisation d’intervenir s’il est convaincu, à la fois :

  • a) que la personne a un intérêt dans l’instance dont la Cour est saisie;

  • b) que cette personne présentera des observations différentes de celles des autres parties;

  • c) que l’intervention ne retardera pas exagérément la détermination des droits des parties et ne causera pas un préjudice indu à cet égard.

• Note marginale :Ordonnance

  (3) L’ordonnance accordant l’autorisation d’intervenir peut être assortie des conditions que le juge estime justes.

Règle 16 — Demande d’exclusion d’éléments de preuve en vertu de la Charte

Note marginale :Champ d’application

16.01 Les règles 16.02 à 16.05 s’appliquent lorsqu’une partie cherche à faire écarter des éléments de preuve au titre du paragraphe 24(2) de la Charte.

Note marginale :Contenu de l’avis de requête

16.02 La demande d’exclusion d’éléments de preuve est introduite par le dépôt d’un avis de requête rédigé selon la formule 5 figurant à l’annexe sur lequel sont indiqués les renseignements suivants :

• a) les lieu et date de l’audition;

• b) la description détaillée des éléments de preuve dont le requérant demande l’exclusion;

• c) une déclaration du fondement et des motifs justifiant que ces éléments de preuve soient déclarés irrecevables;

• d) un résumé des éléments de preuve ou des autres documents sur lesquels le requérant se fonde pour demander l’exclusion, ainsi qu’une déclaration de la manière dont il se propose d’introduire ces éléments de preuve.

Note marginale :Conférence préparatoire ou de gestion de l’instance

• 16.03 (1) Lorsque la question faisant l’objet de la requête est définie lors d’une conférence préparatoire ou d’une conférence de gestion de l’instance, le juge qui a présidé la conférence préparatoire ou le juge responsable de la gestion de l’instance :

  • a) détermine si un mémoire de requête sera requis;

  • b) fixe les délais de dépôt et de signification de l’avis de requête, le cas échéant, et des documents à l’appui.

• Note marginale :Fixation d’une conférence pour fixer une date d’audition

  (2) Lorsque la question faisant l’objet de la requête n’a pas été définie lors d’une conférence préparatoire ou d’une conférence de gestion de l’instance, le requérant fixe une autre conférence préparatoire ou une autre conférence de gestion de l’instance afin de fixer une date d’audition et le délai pour le dépôt des documents à l’appui.

Note marginale :Dossier de requête du requérant

• 16.04 (1) Lorsque la demande n’est pas fondée sur des témoignages de vive voix, le requérant dépose et signifie un dossier de requête contenant les éléments suivants :

  • a) une copie de l’acte d’accusation auquel la demande se rapporte;

  • b) les affidavits et les autres documents de preuve invoqués à l’appui de la demande;

  • c) tout autre document pouvant raisonnablement aider le juge à définir les questions d’admissibilité soulevées par la demande et à les régler.

• Note marginale :Dossier de requête de l’intimé

  (2) L’intimé qui entend se fonder sur des documents autres que ceux contenus dans le dossier de requête du requérant dépose un dossier de requête contenant ces autres documents et le signifie dans le délai fixé par le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la conférence de gestion de l’instance.

Règle 17 — Mise en état du procès

Note marginale :Attestation de mise en état

17.01 Au moins quatorze jours avant la date du procès ou dans le délai fixé par le juge ayant présidé la conférence préparatoire ou le juge responsable de la gestion de l’instance, le poursuivant, l’avocat de chaque accusé et tout accusé se représentant seul déposent le rapport de mise en état du procès prévu à la formule 6 figurant à l’annexe et le signifient à chacune des autres parties au moins quatorze jours avant la date du procès ou dans le délai fixé par le juge ayant présidé la conférence préparatoire ou le juge responsable de la gestion de l’instance.

Note marginale :Pouvoir d’un juge

17.02 Une autre conférence préparatoire ou une autre comparution peut être ordonnée par un juge si un avocat ou un accusé se représentant seul, selon le cas :

• a) a changé sa position par rapport à celle qui était indiquée lors de la conférence préparatoire ou de la conférence de gestion de l’instance la plus récente;

• b) ne s’est pas conformé aux exigences relatives au dépôt qui sont prévues par les présentes règles ou par l’ordonnance du juge ayant présidé la conférence préparatoire ou du juge responsable de la gestion de l’instance;

• c) n’a pas déposé de rapport de mise en état du procès selon la formule 6 figurant à l’annexe.

PARTIE 5Délinquants dangereux ou délinquants à contrôler

Règle 18 — Demande de déclaration

Note marginale :Conférence préparatoire requise

• 18.01 (1) Lorsque la Cour est avisée par le poursuivant, conformément à l’article 752.01 du Code, de l’intention de celui-ci de demander qu’un délinquant soit déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, elle fixe une date pour une conférence préparatoire qui aura lieu devant le juge en chef ou le juge désigné par celui-ci dans les soixante jours suivant le jour du prononcé de la déclaration de culpabilité du délinquant.

• Note marginale :But de la conférence

  (2) La conférence a pour but, à la fois :

  • a) de discuter de la procédure qui sera suivie;

  • b) de définir les questions en litige;

  • c) de fixer la date de l’audition de la demande.

Note marginale :Rapport de conférence préparatoire du poursuivant

18.02 Au moins quatorze jours avant la date de la conférence préparatoire, le poursuivant dépose un rapport de conférence préparatoire relativement à la demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler — rédigé selon la formule 7 figurant à l’annexe — et le signifie au délinquant.

Note marginale :Rapport de conférence préparatoire du délinquant

18.03 Au moins sept jours avant la date de la conférence préparatoire, le délinquant dépose un rapport de conférence préparatoire relativement à la demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler — rédigé selon la formule 7 figurant à l’annexe — et le signifie au poursuivant.

PARTIE 6Recours extraordinaires

Règle 19 — Demandes de recours extraordinaires

Note marginale :Champ d’application

19.01 La présente partie s’applique aux demandes de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition, notamment les demandes d’annulation d’une assignation, d’un mandat, d’une déclaration de culpabilité, d’une enquête ou de toute autre ordonnance ou décision et les demandes de mise en liberté d’une personne détenue.

Avis de demande et signification

Note marginale :Avis de demande

19.02 La demande est introduite par le dépôt d’un avis de demande, rédigé selon la formule 3 figurant à l’annexe, indiquant l’assignation, le mandat ou l’ordonnance ou la décision à laquelle elle se rapporte.

Note marginale :Révision d’une ordonnance

19.03 Lorsque l’objet de la demande est la révision d’une ordonnance, le requérant dépose l’avis de demande et le signifie dans les trente jours suivant le jour du prononcé de l’ordonnance.

Note marginale :Signification de la demande

19.04 L’avis de demande et les documents à l’appui sont signifiés de la façon suivante :

• a) si la demande comprend une demande d’interdiction, par signification à personne au juge de la Cour provinciale du Manitoba, au juge de paix ou à tout autre personne dont l’ordonnance fait l’objet de la demande;

• b) si le requérant est Sa Majesté la Reine, par signification à personne à l’intimé si celui-ci est un accusé se représentant seul ou par signification à l’avocat si l’intimé est représenté par un avocat;

• c) si le requérant est l’accusé, par signification à personne au poursuivant.

Documents, mémoires et recueils de textes à l’appui requis

Note marginale :Documents requis

• 19.05 (1) L’avis de demande est accompagné des documents suivants :

  • a) une copie de l’assignation, du mandat, de la déclaration de culpabilité, de l’ordonnance ou de la décision qui fait l’objet de la demande;

  • b) une copie de l’acte d’accusation ou de la dénonciation contenant l’inculpation à laquelle la demande se rapporte;

  • c) s’il n’y a pas de dossier de l’instance ayant donné lieu à l’assignation, au mandat, à la déclaration de culpabilité, à l’ordonnance ou à la décision faisant l’objet de la demande, ou si ce dossier est incomplet, l’affidavit du requérant ou celui fait en son nom contenant les éléments mentionnés au paragraphe (2);

  • d) une transcription de l’instance ayant donné lieu à l’assignation, au mandat, à la déclaration de culpabilité, à l’ordonnance ou à la décision faisant l’objet de la demande, y compris les motifs, le cas échéant, du juge de la Cour provinciale du Manitoba ou du juge de paix qui a rendu l’ordonnance;

  • e) une copie de tout autre document qui a été déposé dans le cadre de l’instance ayant donné lieu à la demande et qui est nécessaire à l’audition et au règlement de la demande.

• Note marginale :Affidavit visé à l’alinéa (1)c)

  (2) L’affidavit visé à l’alinéa (1)c) contient ce qui suit :

  • a) une description du statut du déposant et du fondement de sa connaissance des éléments attestés;

  • b) les détails de l’inculpation à laquelle la demande se rapporte, ainsi qu’une indication des dates prévues pour le procès ou l’enquête préliminaire concernant cette inculpation;

  • c) un exposé de tous les faits qui sont importants pour le règlement équitable de la demande et dont il n’est fait état dans aucun autre document déposé à l’appui de la demande;

  • d) si le requérant entend se prévaloir de l’habeas corpus pour obtenir sa mise en liberté, une déclaration indiquant qu’aucune autre affaire n’exige sa détention.

Note marginale :Mémoire et recueil de textes à l’appui du requérant

19.06 Au moins trente jours avant la date de l’audition de la demande et sauf directive contraire d’un juge, le requérant dépose et signifie un mémoire et un recueil de textes à l’appui.

Note marginale :Mémoire et recueil de textes à l’appui de l’intimé

19.07 Au moins quatorze jours avant la date de l’audition de la demande et sauf directive contraire d’un juge, l’intimé dépose et signifie un mémoire et un recueil de textes à l’appui.

PARTIE 7Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et suspension jusqu’au règlement de l’appel

Règle 20 — Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Avis d’appel

Note marginale :Appel interjeté par le poursuivant

• 20.01 (1) Le poursuivant qui entend interjeter appel d’un acquittement, d’une ordonnance ou d’une peine dépose, dans les trente jours suivant le jour du prononcé, un avis d’appel rédigé selon la formule 8 figurant à l’annexe.

• Note marginale :Appel interjeté par le défendeur

  (2) Le défendeur qui entend interjeter appel d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine dépose, dans les trente jours suivant le jour du prononcé, un avis d’appel rédigé selon la formule 8 figurant à l’annexe.

Note marginale :Adresse aux fins de signification

20.02 L’appelant indique son adresse aux fins de signification sur l’avis d’appel, ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopieur et son adresse de courriel, le cas échéant.

Note marginale :Avis de changement

20.03 L’appelant avise par écrit la Cour de tout changement des coordonnées indiquées dans l’avis d’appel.

Note marginale :Signification de l’avis d’appel

20.04 L’appelant signifie l’avis d’appel à personne à l’intimé au plus tard trente jours après la date de son dépôt.

Transcriptions

Note marginale :Transcriptions

• 20.05 (1) L’avis d’appel est accompagné d’un certificat des services de transcription du Manitoba attestant qu’au moins trois exemplaires de la transcription de l’instance ont été demandés et cette demande a été acceptée.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • a) l’appelant a présenté une demande de procès de novo au titre de la règle 20.16;

  • b) l’appel est interjeté au titre de l’article 830 du Code et est fondé sur un exposé conjoint des faits.

Note marginale :Appel de la peine — transcription

20.06 Lorsque l’appel vise uniquement la peine, l’appelant n’est tenu de fournir qu’une transcription de l’instance relative à la peine.

Comparution à l’audience de fixation du rôle

Note marginale :Date de comparution

20.07 Lorsque la transcription de l’instance faisant l’objet de l’appel a été déposée auprès de la Cour :

• a) l’appel est inscrit sur la liste de l’audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

• b) le poursuivant avise le défendeur de la date de cette audience par courrier recommandé.

Note marginale :Délais

20.08 Le juge qui préside l’audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire fixe les délais de dépôt et de signification du dossier d’appel, des mémoires et des recueils de textes à l’appui.

Note marginale :Défaut de comparaître

20.09 La Cour peut rejeter l’appel si l’appelant ou son avocat omet de comparaître à l’audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Dossier d’appel

Note marginale :Dépôt du dossier d’appel par le poursuivant

20.10 Il incombe au poursuivant de déposer un dossier d’appel, qu’il soit l’appelant ou l’intimé.

Note marginale :Contenu du dossier d’appel

20.11 Le dossier d’appel contient, dans l’ordre suivant :

• a) une table des matières;

• b) une copie de la dénonciation;

• c) une copie de l’avis d’appel;

• d) toutes les pièces documentaires concernant l’appel;

• e) les motifs de la décision, qu’ils fassent ou non partie de la transcription de la preuve;

• f) si l’appel concerne la peine, les rapports présentenciels et les autres pièces qui ont été déposés à l’audience de détermination de la peine;

• g) tout autre document qui peut être nécessaire pour que la Cour puisse statuer sur les points en litige en appel.

Note marginale :Accès au dossier de la Cour de première instance

20.12 Pour préparer le dossier d’appel, le poursuivant a accès au dossier de la Cour et à tous les documents et pièces qui sont remis au greffier par la Cour de première instance.

Note marginale :Dépôt d’un dossier d’appel supplémentaire

20.13 Le défendeur peut déposer un dossier d’appel supplémentaire contenant des documents qui concernent l’appel et qui ne font pas partie du dossier d’appel déposé par le poursuivant.

Mémoires et recueils de textes à l’appui

Note marginale :Exigences

• 20.14 (1) Sauf directive contraire du juge qui préside l’audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’appelant et le répondant déposent chacun un mémoire et un recueil des textes à l’appui.

• Note marginale :Contenu du mémoire

  (2) La règle 5.08 s’applique au mémoire.

Désistement de l’appel

Note marginale :Avis de désistement

20.15 L’appelant peut se désister de son appel :

• a) en signant et en déposant un avis de désistement rédigé selon la formule 9 figurant à l’annexe;

• b) en signifiant l’avis de désistement à l’intimé.

Demande de procès de novo

Note marginale :Avis de requête

• 20.16 (1) L’appelant qui demande un procès de novo visé au paragraphe 822(4) du Code dépose et signifie un avis de requête lorsqu’il dépose et signifie l’avis d’appel.

• Note marginale :Contenu

  (2) L’avis de requête expose les motifs pour lesquels le procès de novo est demandé.

• Note marginale :Inscription

  (3) L’avis de requête est inscrit sur la liste de l’audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

• Note marginale :Pouvoirs du juge

  (4) Lorsqu’un procès de novo est demandé, le juge qui préside l’audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire peut :

  • a) décider si d’autres documents devraient être déposés par les parties;

  • b) au besoin, fixer la date de l’audition de la requête.

Mise en état de l’appel

Note marginale :Conditions

20.17 L’appel est réputé être en état lorsque les conditions ci-après sont remplies :

• a) la demande visée au paragraphe 822(4) du Code a été tranchée;

• b) la Cour a reçu le dossier d’appel et la transcription de la preuve, le cas échéant;

• c) l’appelant et l’intimé ont chacun déposé un mémoire et un recueil des textes à l’appui et les ont signifiés à l’autre partie, à moins qu’un juge n’ait accordé une dispense relativement au dépôt de ces documents.

Omission de déposer

Note marginale :Appelant

20.18 Si l’appelant tenu de déposer un mémoire ou un recueil de textes à l’appui ne l’a pas fait dans le délai imparti par le juge présidant l’audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et n’a pas demandé une prorogation de ce délai, un juge peut rejeter l’appel.

Note marginale :Intimé

20.19 Si l’intimé tenu de déposer un mémoire ou un recueil de textes à l’appui ne l’a pas fait dans le délai imparti par le juge présidant l’audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et n’a pas demandé une prorogation de ce délai :

• a) un juge peut fixer une date pour l’audition de l’appel;

• b) l’intimé ne pourra pas ensuite déposer un mémoire ou un recueil de textes à l’appui sans l’autorisation de la Cour.

Omission de comparaître

Note marginale :Appelant

20.20 La Cour peut rejeter sommairement l’appel si l’appelant ou son avocat omet de comparaître à la date fixée pour l’audition de l’appel.

Note marginale :Intimé

20.21 La Cour peut entendre l’appel en l’absence de l’intimé si ce dernier ou son avocat omet de comparaître à la date fixée pour l’audition de l’appel.

Règle 21 — Suspension jusqu’au règlement de l’appel

Note marginale :Champ d’application

21.01 Les règles 21.02 à 21.05 s’appliquent aux demandes d’obtention d’une ordonnance :

• a) au titre de l’article 261 du Code, visant à suspendre une ordonnance d’interdiction rendue au titre de l’article 259 du Code;

• b) au titre du paragraphe 683(5) du Code, visant à suspendre une ordonnance de la Cour de première instance.

Note marginale :Avis de requête

21.02 La demande visée à la règle 21.01 est introduite par le dépôt d’un avis de requête, rédigé selon la formule 5 figurant à l’annexe et décrivant le redressement demandé, accompagné des documents suivants :

• a) une copie de la dénonciation indiquant l’inculpation relative à l’infraction dont le requérant a été déclaré coupable;

• b) une copie de l’avis d’appel;

• c) un affidavit du requérant qui contient les éléments mentionnés aux paragraphes 21.03(1) ou (2), selon le cas;

• d) une copie de tout autre document versé au dossier de la Cour qui est nécessaire à l’audition et au règlement de la demande.

Note marginale :Affidavit — alinéa 21.01a)

• 21.03 (1) Dans le cas de la demande visée à l’alinéa 21.01a), l’affidavit du requérant indique les renseignements suivants :

  • a) les détails de l’infraction dont le requérant a été déclaré coupable, y compris la mention des résultats de toute analyse de substances corporelles du requérant effectuée en vue d’y déceler la présence d’alcool ou de drogues et une déclaration indiquant si l’infraction a entraîné des dommages matériels, des lésions corporelles ou la mort;

  • b) des précisions sur le dossier de conduite automobile du requérant, le cas échéant;

  • c) les détails du casier judiciaire du requérant, le cas échéant;

  • d) une déclaration indiquant si le requérant est alcoolique ou toxicomane et, dans l’affirmative, précisant les mesures, le cas échéant, que le requérant a prises ou prévoit prendre pour suivre un traitement jusqu’au règlement de l’appel;

  • e) des précisions sur tout préjudice inutile qui serait causé au requérant si la suspension n’était pas ordonnée.

• Note marginale :Affidavit — alinéa 21.01b)

  (2) Dans le cas de la demande visée à l’alinéa 21.01b), l’affidavit du requérant indique les renseignements suivants :

  • a) les raisons pour lesquelles l’appel est fondé;

  • b) des précisions sur tout préjudice inutile qui serait causé au requérant si la suspension n’était pas ordonnée.

Note marginale :Signification

21.04 Le requérant signifie l’avis de requête et les documents à l’appui à personne au poursuivant au moins deux jours francs avant la date fixée pour l’audition de la demande.

Note marginale :Ordonnance

• 21.05 (1) Le poursuivant peut consentir par écrit à l’ordonnance demandée par le requérant aux conditions énoncées dans un projet d’ordonnance.

• Note marginale :Ordonnance rendue en l’absence des avocats

  (2) S’il est convaincu que le redressement demandé par le requérant devrait être accordé, le juge peut rendre l’ordonnance en ce sens en l’absence des avocats.

Abrogation

22.01 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er octobre 2016

23.01 Les présentes règles entrent en vigueur le 1^er octobre 2016.