Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi (TR/2017-64)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi
TR/2017-64
LOI SUR LE COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT
Enregistrement 2017-10-18
Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi
C.P. 2017-1237 2017-10-06
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
Cette mesure prend effet à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, chapitre 15 des Lois du Canada (2017).
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