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Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi

TR/2017-79

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2017-12-13

Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi

C.P. 2017-1469 2017-11-29

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

Ces mesures prennent effet le 30 novembre 2017.

 

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