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Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi (TR/2018-89)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-04-26 Versions antérieures

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

TR/2018-89

[Abrogé, TR/2019-23] - 2019-04-26

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

Enregistrement 2018-10-17

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

C.P. 2018-1201 2018-09-25

 
Date de modification :