Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loi (TR/2018-90)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

• a) abroge le décret C.P. 2016-4 du 13 janvier 2016Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2018-86

• b) désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a.