Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi (TR/2018-91)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
TR/2018-91
[Abrogé, TR/2022-3] - 2022-01-13
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
Enregistrement 2018-10-17
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
C.P. 2018-1203 2018-09-25
- Date de modification :