Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2018-96)

Hyperliens vers les sites Web des cours provinciales et territoriales

Règles des cours provinciales et territoriales établies en vertu des articles 482, 482.1 et 745.64 du Code criminel

Les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2018-96) ont été remplacées par les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle adoptées en vertu des articles 482 et 482.1 C.cr. par les juges de la Cour d’appel et entrées en vigueur le 11 mars 2024. Ces nouvelles Règles sont publiées sur le site web de la Cour d’appel du Québec. Les précédentes Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2018-96) continuent néanmoins de s’appliquer à certaines instances en cours en vertu de l’article 88 des nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle. Si vous désirez consulter les versions antérieures de ces règles publiées sur le Site web de la législation (Justice), veuillez cliquer sur l’hyperlien suivant : versions antérieures.

À compter du 19 septembre 2019, le ministère de la Justice Canada ne publie plus sur le Site web de la législation (Justice) les règles établies, par les tribunaux provinciaux et territoriaux, conformément aux articles 482 et 482.1 du Code criminel. De plus, la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique plus aux règles qui sont établies pour l’application des articles 745.6 à 745.63 du Code criminel. Pour plus d’information, veuillez consulter les hyperliens vers les sites web d’information juridique.