Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi (TR/2019-115)
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Règlement à jour 2025-02-04; dernière modification 2023-11-23 Versions antérieures
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi
TR/2019-115
[Abrogé, TR/2024-1] - 2023-11-23
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
Enregistrement 2019-12-11
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi
C.P. 2019-1353 2019-11-20
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