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Décret de remise de certains droits relatifs à la délivrance de passeports (feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017)

TR/2021-20

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2021-05-26

Décret de remise de certains droits relatifs à la délivrance de passeports (feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017)

C.P. 2021-396 2021-05-14

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de certains droits relatifs à la délivrance de passeports (feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017), ci-après.

Note marginale :Définition de passeport

 Dans le présent décret, passeport s’entend au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens.

Note marginale :Remise

  •  (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits, payés ou à payer, prévus aux alinéas 7a) à c) et à l’article 14 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage et à l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Les conditions sont les suivantes :

    • a) à un moment au cours de la période commençant le 7 juillet 2017 et se terminant le 15 septembre 2017, la personne résidait ou se trouvait dans une zone touchée par les feux de forêt qui ont pris naissance en Colombie-Britannique;

    • b) un passeport qu’elle s’est vu délivré a, pendant que celui-ci était valide, été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte en raison des feux de forêt visés à l’alinéa a);

    • c) elle, ou la personne agissant en son nom, a présenté une demande de passeport conformément au Décret sur les passeports canadiens au cours de la période commençant le 7 juillet 2017 et se terminant le 6 janvier 2018, laquelle demande visait la délivrance d’un passeport ayant la même date d’expiration que le passeport visé à l’alinéa b);

    • d) elle, ou la personne agissant en son nom, a accompagné la demande de passeport d’une déclaration dans laquelle elle, ou la personne agissant en son nom, atteste que le passeport a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte en raison des feux de forêt visés à l’alinéa a) ainsi que, selon le cas :

      • (i) d’une preuve que, au moment où le passeport a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte, elle résidait dans une zone visée à l’alinéa a),

      • (ii) d’une déclaration dans laquelle elle, ou la personne agissant en son nom, atteste que, au moment où le passeport a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d’atteinte, elle se trouvait dans une zone visée à l’alinéa a);

    • e) les droits en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.

 
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