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Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales (TR/2021-98)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2021-11-01 Versions antérieures

Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales

TR/2021-98

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Enregistrement 2021-11-24

Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales

Mary May Simon

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Le sous-procureur général

François Daigle

Grand sceau du Canada

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que le paragraphe 3(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (la « Loi ») prévoit que, à chaque recensement décennal, le gouverneur en conseil constitue, avant l’expiration de certains délais et par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour chaque province;

Attendu que, par le décret C.P. 2020-518 du 29 juin 2020, la gouverneure en conseil a, en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur la statistique, fixé au mois de mai 2021 le recensement décennal de 2021;

Attendu que le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités n’a pas encore reçu l’état des résultats du recensement décennal de 2021 certifié par le statisticien en chef du Canada au titre du paragraphe 13(1) de la Loi;

Attendu que l’article 4 de la Loi prévoit que chaque commission est formée de trois membres — ou commissaires —, dont le président, nommés conformément aux articles 5 et 6 de la Loi;

Attendu que les articles 5 et 6 de la Loi prévoient notamment que le président de la commission d’une province est nommé par le juge en chef de la province ou, dans certaines circonstances, par le juge en chef du Canada, et que les deux autres membres de la commission sont nommés par le président de la Chambre des communes;

Attendu qu’il a été porté à la connaissance du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, conformément à l’article 7 de la Loi, que chacune des personnes dont le nom est indiqué à l’annexe, conformément à l’article 8 de la Loi, a été nommée, conformément aux articles 5 et 6 de la Loi, membre d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour une province selon ce qui est mentionné à l’annexe;

Attendu que, par le décret C.P. 2021-953 du 1er novembre 2021, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise, pour le recensement décennal de 2021, une proclamation constituant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe de ce décret, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi et dont le nom figure à cette annexe en regard du nom de la commission,

SACHEZ que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, constituons les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et dont le nom figure à l’annexe en regard du nom de la commission.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce premier jour de novembre de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Le sous-registraire général du Canada
Simon Kennedy
 

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