Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020 (TR/2022-11)
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Règlement à jour 2024-10-14
Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020
TR/2022-11
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2022-03-02
Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020
C.P. 2022-103 2022-02-10
Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise de l’excédent lié au rajustement des frais visés aux alinéas a) à c) effectué en application de l’article 17 de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page c :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2017, ch. 20, art. 451
a) les prélèvements effectués en application du paragraphe 123(3)Note de bas de page d des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilitéNote de bas de page e durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 août de la même année;
Retour à la référence de la note de bas de page dDORS/2007-61, al. 63z.19)
Retour à la référence de la note de bas de page eC.R.C., ch. 368; DORS/92-579, art. 1; DORS/98-240, art. 1
b) les frais de dépôt payés en application du paragraphe 132(1)Note de bas de page f des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilitéNote de bas de page e durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 août de la même année;
Retour à la référence de la note de bas de page fDORS/2007-61, art. 34
c) les droits prévus à l’article 136Note de bas de page g des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilitéNote de bas de page e qui accompagnaient tout avis donné au surintendant durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 août de la même année.
Retour à la référence de la note de bas de page gDORS/98-240, art. 1
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