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Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) (TR/2022-7)

Règlement à jour 2022-11-16

Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC)

TR/2022-7

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Enregistrement 2022-02-16

Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC)

C.P. 2022-75 2022-02-03

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en périlNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) renvoie les évaluations ci-après au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen :

    • (i) l’évaluation de la situation du caribou (Rangifer tarandus) (population des montagnes du Nord),

    • (ii) l’évaluation de la situation du caribou (Rangifer tarandus) (population des montagnes du Centre),

    • (iii) l’évaluation de la situation du caribou (Rangifer tarandus) (population des montagnes du Sud);

  • b) agrée que le ministre de l’Environnement mette dans le registre public établi en application de l’article 120 de cette loi la déclaration qui figure à l’annexe du présent décret et qui énonce les motifs du renvoi au COSEPAC.

 
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