Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (TR/2023-42)

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logementNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. C-7

• a) abroge le décret C.P. 2021-947 du 26 octobre 2021Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2021-92

• b) charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.