Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation (TR/2023-44)

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitationNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. N-11

• a) abroge le décret C.P. 2021-949 du 26 octobre 2021Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2021-94

• b) charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.