Proclamation donnant force de loi aux décrets de représentation électorale avec effet à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 22 avril 2024 (TR/2023-57)

Mary May Simon

[L.S.]

Canada

CHARLES TROIS, par la Grâce de Dieu, ROI du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

La sous-procureure générale du Canada,

Shalene Curtis-Micallef

Grand sceau du Canada

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que, au titre du paragraphe 24(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et de l’article 5 de la Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes, le directeur général des élections a établi le décret de représentation électorale, lequel figure à l’annexe A de Notre présente proclamation, applicable aux provinces autres que la province à laquelle s’applique le décret de représentation électorale figurant à l’annexe B de Notre présente proclamation, laquelle province est visée au paragraphe 5(2) de la Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes, ainsi que le décret de représentation électorale figurant à l’annexe B de Notre présente proclamation;

Attendu que, le 18 septembre 2023, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a reçu du directeur général des élections les décrets de représentation électorale, lequels figurent aux annexes A et B de Notre présente proclamation;

Attendu que le paragraphe 25(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit que, dans les cinq jours qui suivent la date de la réception par le ministre des décrets de représentation électorale, le gouverneur en conseil leur donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de la proclamation,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 2023-905 du 22 septembre 2023, Nous, par Notre présente proclamation, donnons force de loi aux décrets de représentation électorale, lequels figurent aux annexes A et B, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de Notre présente proclamation.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

Dans la ville d’Ottawa, le 22 septembre 2023, deuxième année de Notre règne.

Par ordre,