Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (TR/2023-73)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la Banque de développement du CanadaNote de bas de page ^a et de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1995, ch. 28

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• a) abroge le décret C.P. 2019-1367 du 20 novembre 2019Note de bas de page ^c;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/2019-129

• b) charge le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Banque de développement du CanadaNote de bas de page ^a;

• c) nomme le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b.