Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire (TR/2025-13)
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Règlement à jour 2025-11-27; dernière modification 2025-03-14 Versions antérieures
Table des matières
Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire
TR/2025-13
[Abrogé, TR/2025-52] - 2025-03-14
Enregistrement 2025-02-26
Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire
C.P. 2025-83 2025-02-12
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