Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (TR/2025-15)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2025-03-14 Versions antérieures
Table des matières
Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
TR/2025-15
[Abrogé, TR/2025-55] - 2025-03-14
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Enregistrement 2025-02-26
Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2025-85 2025-02-12
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