Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (TR/2025-55)
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Règlement à jour 2026-03-17
Table des matières
Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
TR/2025-55
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Enregistrement 2025-03-26
Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2025-436 2025-03-14
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. E-3
a) abroge le décret C.P. 2025-85 du 12 février 2025Note de bas de page b;
b) charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.
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