Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (TR/2025-90)
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Règlement à jour 2026-03-17
Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
TR/2025-90
LOI SUR LE LIBRE-ÉCHANGE ET LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D’ŒUVRE AU CANADA
Enregistrement 2025-07-16
Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
C.P. 2025-568 2025-07-03
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 6 de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre des Transports, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.
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