Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement) (TR/2026-2)

Note marginale :Remise et condition

1 Est accordée remise du droit payé ou à payer par une personne en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour un document de voyage si la personne a droit, par application de l’article 7 de la Loi sur les frais de service, à une remise de cent pour cent des droits qu’elle a payés conformément au Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour la délivrance de ce document de voyage.