Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du Secteur de la transformation de la gestion financière et de la Division des solutions de planification des ressources de l’entreprise (TR/2026-57)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale qui se trouvent au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor et qui sont connus sous les noms de Secteur de la transformation de la gestion financière et de Division des solutions de planification des ressources de l’entreprise.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

Cette mesure prend effet le 1^er octobre 2026.