Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Afghanistan) (TR/2026-7)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1)Note de bas de page ^c du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page ^d par certains ressortissants afghans dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :

• a) la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêts public antérieures – Augmentation additionnelle du plafond de demandes, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 octobre 2023;

• b) la Politique d’intérêt public temporaire pour les familles élargies d’anciens conseillers linguistiques et culturels – Prorogation, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 11 septembre 2023;

• c) la politique d’intérêt public temporaire établie en vertu de l’article 25.2Note de bas de page ^e de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page ^f et signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 3 mars 2025.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cDORS/2020-45, art. 3

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dDORS/2002-227

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.C. 2012, ch. 17, art. 14

• Retour à la référence de la note de bas de page ^fL.C. 2001, ch. 27