Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan) (TR/2026-8)
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Règlement à jour 2026-04-28
Table des matières
Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan)
TR/2026-8
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2026-04-08
Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan)
C.P. 2026-296 2026-03-30
Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Note marginale :Statut de résident permanent
1 (1) Est accordée à l’étranger qui satisfait à la condition prévue au paragraphe (2) remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Note marginale :Condition
(2) La remise est accordée à condition que l’étranger ait obtenu, pour sa demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie du regroupement familial ou pour sa demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, selon le cas, une dispense des exigences applicables du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le cadre de l’une des politiques suivantes :
a) la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 27 octobre 2025;
b) la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 29 décembre 2025.
Note marginale :Parrainage
2 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des frais payés ou à payer pour l’examen d’une demande de parrainage en application du paragraphe 304(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Note marginale :Conditions
(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) la personne est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui a déposé une demande de parrainage pour le compte d’un étranger;
b) cet étranger a demandé, pour sa demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie du regroupement familial ou pour sa demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, selon le cas, une dispense des exigences applicables du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le cadre de l’une des politiques suivantes :
(i) la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 27 octobre 2025,
(ii) la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 29 décembre 2025.
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