Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants étrangers) (TR/2026-9)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement en est déraisonnable, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1)Note de bas de page ^c du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page ^d par les personnes dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :

• a) la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au Canada qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance mise-à-jour, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 19 janvier 2024;

• b) la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au Canada qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance – mise-à-jour subséquente, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 novembre 2024.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cDORS/2020-45, art. 3

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dDORS/2002-227