Décret de remise visant les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada et à leur personnel

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

forces étrangères présentes au Canada

forces étrangères présentes au Canada Les forces armées d’un pays qui est partie au Traité de l’Atlantique Nord ou membre du Commonwealth ou qui est un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, qui sont au Canada en service officiel. (visiting forces)

personnel

personnel Les membres des forces étrangères présentes au Canada qui détiennent une pièce d’identité délivrée par le ministre de la Défense nationale et qui sont au Canada en service officiel. Sont exclus de la présente définition les membres en poste dans une mission diplomatique. (visiting forces personnel)

régie des alcools

régie des alcools Organisme provincial habilité par les lois de la province à vendre et à distribuer des boissons alcooliques aux forces étrangères présentes au Canada et à leur personnel, ou à en autoriser la vente et la distribution à ceux-ci. (liquor board)