Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle

1.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

appel

appel Est assimilée à un appel une demande d’autorisation d’appel. (appeal)

appelant

appelant Est assimilée à un appelant une personne qui demande une autorisation d’appel. (appelant)

avis d’appel

avis d’appel Comprend un avis de demande d’autorisation d’appel. (notice of appeal)

Cour

Cour La Cour d’appel. (court)

défendeur

défendeur La personne qui a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, d’une sentence ou d’une ordonnance, d’un jugement ou d’une décision rendus contre elle. (defendant)

déposer

déposer Déposer auprès du greffier de la Cour. (file)

greffier

greffier Est assimilé au greffier :

• a) le sous-greffier, le greffier adjoint ou greffier associé de la Cour;

• b) quiconque est nommé par le juge en chef pour s’acquitter temporairement des fonctions de greffier. (registrar)

intimé

intimé Selon le cas :

• a) le poursuivant, lorsque l’appelant est le défendeur;

• b) le défendeur, lorsque l’appelant est le poursuivant. (respondent)

juge

juge Tout juge d’appel. (justice)

ordonnance frappée d’appel

ordonnance frappée d’appel La déclaration de culpabilité, l’acquittement, la sentence, la décision ou l’ordonnance faisant l’objet de l’appel. (order under appeal)

(2) Les définitions des articles 2 et 673 du Code criminel s’appliquent aux présentes règles.