Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle

3 (1) Quiconque entend interjeter appel d’une déclaration de culpabilité, d’une sentence ou d’une déclaration de culpabilité et d’une sentence doit, dans les trente jours suivant l’imposition de la sentence, introduire son appel en déposant l’original et quatre copies de :

• a) la formule 1 ou 1A, dans le cas où le défendeur est représenté par un avocat;

• b) la formule 2, dans le cas où le défendeur n’est pas représenté par un avocat.

(2) Lorsque plus de trente jours se sont écoulés depuis l’imposition de la sentence, le défendeur peut demander la prolongation du délai d’appel en déposant l’original et une copie de la formule 7.

(3) Le greffier transmet au poursuivant une copie de la formule 1, 1A, 2 ou 7 déposée.