Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2019-09-18 :
FORMULE 10[paragraphe 20(1)]Cour d’appel
FORMULE 10[paragraphe 20(1)]Cour d’appel
article 680 du Code criminel
La Reine
Intimé
c.
Appelant
À l’honorable juge en chef de la Cour d’appel de Colombie-Britannique :
En application de l’article 680 du Code criminel, je demande que vous ordonniez une révision par la Cour de la décision de l’honorable juge rendue le
jour de
19
.
Fait à
ce jour de
19
(Signature de l’appelant ou de son avocat)
(Inscrire en caractères d’imprimerie le nom du signataire)
(Nom et adresse de l’avocat aux fins de signification; si l’appelant n’est pas représenté par un avocat, indiquer une adresse, autre que celle d’une prison, à laquelle les documents peuvent lui être signifiés s’il n’est pas sous garde)
Destinataire : Le greffier.
- TR/91-81, art. 20
- Date de modification :