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Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2019-09-18 :


 Si le transcripteur judiciaire atteste la transcription de la preuve et, le cas échéant, l’exposé au jury, le certificat fait foi, sauf preuve contraire, de l’exactitude de la transcription.

  • TR/2003-136, art. 5

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