Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle
Version de l'article 32 du 2006-03-22 au 2019-09-18 :
32 En cas de demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, il incombe à l’appelant, si des témoignages oraux ont été présentés, de convaincre le juge qu’il s’est conformé aux exigences de l’article 11.
- TR/2003-136, art. 13
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