Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi (TR/93-228)

Note de bas de page ^**Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) d’abroger le décret C.P. 1993-1453 du 25 juin 1993Note de bas de page ^*;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*TR/93-107, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3199

• b) de charger le ministre des Communications, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**[Note : L.C. 1995, ch. 11, art. 46, prévoit que les mentions de « ministre des Communications » valent mention de « ministre du Patrimoine canadien », en vigueur le 12 juillet 1996.]