Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada) (TR/94-106)

Sur recommandation du ministre des Communications et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page ^* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1991, ch. 24, art. 6

• a) d’abroger le Décret autorisant le ministre des Communications à fixer les prix (Archives nationales du Canada), pris par le décret C.P. 1989-1595 du 24 août 1989Note de bas de page ^**;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^**TR/89-181, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 4000

• b) de prendre en remplacement le Décret autorisant le ministre des Communications à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations des Archives nationales du Canada, ci-après.