Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1^er janvier 1994 de l’Accord sur la sécurité sociale entre Jersey, Guernesey et le Canada (TR/94-4)

R. J. HNATYSHYN

CANADA

[L.S.]

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1993-546 du 23 mars 1993, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément aux lettres échangées entre le Haut-commissaire du haut-commissariat de Grande-Bretagne au Canada et le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en date du 5 février 1993 et du 12 février 1993 respectivement, l’Accord sur la sécurité sociale entre Jersey, Guernesey et le Canada entrera en vigueur au Canada le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle des instruments de ratification auront été échangés;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 29 mars 1993;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et que, en vertu de ce paragraphe, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 1^er juin 1993;

Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 1^er septembre 1993;

Attendu que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1^er janvier 1994;

Attendu que, par le décret C.P. 1993-2121 du 15 décembre 1993, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Échange de Lettres constituant un Accord sur la sécurité sociale entre Jersey, Guernesey et le Canada entre en vigueur le 1^er janvier 1994,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Échange de Lettres constituant un Accord sur la sécurité sociale entre Jersey, Guernesey et le Canada, dont copie est jointe, est en vigueur au Canada à compter du 1^er janvier 1994.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoins : Notre très fidèle et bien-aimé Ramon John Hnatyshyn, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, l’un de Nos conseillers juridiques, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce septième jour de janvier en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, le quarante-deuxième de Notre règne.