Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1^er janvier 1994 de l’Accord sur la sécurité sociale entre Jersey, Guernesey et le Canada (TR/94-4)

Le 5 février 1993

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, nos fonctionnaires, de concert avec des fonctionnaires de Jersey et de Guernesey, souhaitent conclure un Accord en matière de sécurité sociale entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, au nom de Jersey et Guernesey, et le Canada.

Le Gouvernement du Royaume-Uni, avec l’assentiment des États de Jersey et des États de Guernesey, propose un Accord en matière de sécurité sociale entre le Royaume-Uni, au nom de Jersey et Guernesey, et le Canada, conforme aux seules modalités prévues à l’annexe de la présente lettre.

Le Gouvernement du Royaume-Uni, avec l’assentiment des États de Jersey et des États de Guernesey, propose aussi que :

• (i) chaque Gouvernement notifie par écrit l’autre Gouvernement par voie diplomatique lorsqu’il a rempli toutes les exigences législatives concernant l’entrée en vigueur de l’Accord en matière de sécurité sociale entre le Royaume-Uni, au nom de Jersey et Guernesey, et le Canada figurant en annexe à la présente lettre. L’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de la dernière desdites notifications;

• (ii) cet Accord demeure en vigueur sans limitation de durée et puisse être dénoncé en tout temps, dans la mesure où il s’applique à Jersey, à Guernesey et au Canada ou à un ou plus de ceux-ci, par :

  • a) le Gouvernement du Royaume-Uni, avec l’assentiment de l’un ou l’autre ou de l’un et l’autre des États de Jersey ou des États de Guernesey, le cas échéant, ou

  • b) le Gouvernement du Canada

  S’il donne par écrit à l’autre Gouvernement un préavis de dénonciation de douze mois; et,

• (iii) dans l’hypothèse ou l’Accord est dénoncé en tout ou en partie, tout droit acquis par une personne conformément aux termes des dispositions dudit Accord soit maintenu et des négociations soient engagées entre les Parties concernées pour le règlement de tout droit alors en cours d’acquisition aux termes desdites dispositions.

Le Gouvernement du Royaume-Uni, avec l’assentiment des États de Jersey et des États de Guernesey, propose en outre que le texte français de la présente lettre et de son annexe ainsi que le texte anglais correspondant ci-joint fassent également foi.

Si les propositions précitées sont agréées par le Gouvernement du Canada, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse à cet effet, constituent à ce sujet un Accord entre les deux Gouvernements qui entre en vigueur conformément à l’alinéa (i) ci-dessus.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma très haute considération.

Nicholas Bayne

le 12 février 1993

Monsieur le Haut-commissaire,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 février 1993 qui se lit comme suit :

« Comme vous le savez, nos fonctionnaires, de concert avec des fonctionnaires de Jersey et de Guernesey, souhaitent conclure un Accord en matière de sécurité sociale entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, au nom de Jersey et Guernesey, et le Canada.

Le Gouvernement du Royaume-Uni, avec l’assentiment des États de Jersey et des États de Guernesey, propose un Accord en matière de sécurité sociale entre le Royaume-Uni, au nom de Jersey et Guernesey, et le Canada, conforme aux seules modalités prévues à l’annexe de la présente lettre.

Le Gouvernement du Royaume-Uni, avec l’assentiment des États de Jersey et des États de Guernesey, propose aussi que :

• (i) chaque Gouvernement notifie par écrit l’autre Gouvernement par voie diplomatique lorsqu’il a rempli toutes les exigences législatives concernant l’entrée en vigueur de l’Accord en matière de sécurité sociale entre le Royaume-Uni, au nom de Jersey et Guernesey, et le Canada figurant en annexe à la présente lettre. L’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de la dernière desdites notifications;

• (ii) cet Accord demeure en vigueur sans limitation de durée et puisse être dénoncé en tout temps, dans la mesure où il s’applique à Jersey, à Guernesey et au Canada ou à un ou plus de ceux-ci, par :

  • a) le Gouvernement du Royaume-Uni, avec l’assentiment de l’un ou l’autre ou de l’un et l’autre des États de Jersey ou des États de Guernesey, le cas échéant, ou

  • b) le Gouvernement du Canada

  s’il donne par écrit à l’autre Gouvernement un préavis de dénonciation de douze mois; et,

• (iii) dans l’hypothèse où l’Accord est dénoncé en tout ou en partie, tout droit acquis par une personne conformément aux termes des dispositions dudit Accord soit maintenu et des négociations soient engagées entre les Parties concernées pour le règlement de tout droit alors en cours d’acquisition aux termes desdites dispositions.

Le Gouvernement du Royaume-Uni, avec l’assentiment des États de Jersey et des États de Guernesey, propose en outre que le texte français de la présente lettre et de son annexe ainsi que le texte anglais correspondant ci-joint fassent également foi.

Si les propositions précitées sont agréées par le Gouvernement du Canada, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse à cet effet, constituent à ce sujet un Accord entre les deux Gouvernements qui entre en vigueur conformément à l’alinéa (i) ci-dessus.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma très haute considération. »

J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement du Canada accepte les propositions énoncées dans votre lettre.

Par conséquent, votre lettre et son annexe, ainsi que la présente réponse, dont les versions française et anglaise font toutes également foi, constituent un Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord établissant les termes et conditions de réciprocité en matière de sécurité sociale entre le Canada et Jersey et le Canada et Guernesey.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Haut-commissaire, l’assurance de ma considération distinguée.

Benoît Bouchard