Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest (TR/98-78)

Dossier n^o

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

- et -

(nom complet de l’accusé indiqué dans la dénonciation ou l’acte d’accusation)

(indiquer s’il s’agit du requérant, ou de l’intimé)

Avis de motion

SACHEZ qu’une demande sera présentée le (jour, mois, année) à heures, à (adresse du palais de justice), pour l’obtention d’une ordonnance portant (indiquer le redressement demandé).

LES MOTIFS DE LA DEMANDE SONT LES SUIVANTS :

• 1 

• 2 

• 3 Tout autre motif conseillé par l’avocat et autorisé par l’honorable Cour.

À L’APPUI DE LA DEMANDE, LE REQUÉRANT SE FONDE SUR CE QUI SUIT :

• 1 (Préciser les documents tels que les transcriptions, etc., sur lesquels le requérant se fonde)

LE REDRESSEMENT DEMANDÉ EST LE SUIVANT :

• 1 Une ordonnance faisant droit à la demande et portant (indiquer le redressement précis demandé).

FAIT à , le (jour, mois, année).

Nom, adresse et numéros de téléphone et de

télécopieur du requérant ou de son avocat :

Dossier n^o

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante, de l’appelante ou de l’intimée)

- et -

(nom complet de l’accusé indiqué dans la dénonciation ou l’acte d’accusation)

(indiquer s’il s’agit du requérant, de l’appelant ou de l’intimé)

Avis de désistement

SACHEZ que le requérant (ou l’appelant) se désiste entièrement de sa demande (ou de son appel) visant :

(Indiquer :

• a) la nature de l’ordonnance ou du redressement demandés, dans le cas d’une demande;

• b) la condamnation, l’ordonnance ou la sentence, dans le cas d’un appel interjeté en vertu des sous-alinéas 813a)(i) ou (ii) du Code criminel;

• c) l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou la sentence, dans le cas d’un appel interjeté en vertu des sous-alinéas 813b)(i) ou (ii) du Code criminel;

• d) le verdict, dans le cas d’un appel interjeté en vertu des sous-alinéas 813a)(iii) ou b)(iii) du Code criminel;

• e) la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou une autre ordonnance ou décision définitive, dans le cas d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 830(1) du Code criminel.)

FAIT à , le (jour, mois, année).

Nom et adresse du requérant ou de l’appelant ou de son avocat :

• Remarque : 

  Les paragraphes 30(1) et 122(1) des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest exigent un affidavit d’attestation de la signature lorsque le requérant ou l’appelant signe l’avis lui-même.

Dossier n^o

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

- et -

(nom complet de l’accusé indiqué dans la dénonciation ou l’acte d’accusation)

requérant

Ordonnance de mise en liberté

À la demande du requérant et après avoir entendu les avocats du requérant et de l’intimé;

Pour les infractions NON prévues à l’article 522 du Code criminel, ajouter :

ATTENDU QUE le requérant était détenu sous garde, en vertu de l’ordonnance rendue par le juge de la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest, à (lieu de détention), le (jour, mois, année),

(Reproduire le libellé complet de chaque inculpation figurant sur la dénonciation ou l’acte d’accusation)

Pour les infractions prévues à l’article 522 du Code criminel, ajouter :

ATTENDU QUE la détention sous garde du requérant, relativement à toute autre question, n’est pas nécessaire,

IL EST ORDONNÉ que la demande soit accordée, que l’ordonnance antérieure rendue par le juge soit annulée et que le requérant soit remis en liberté aux conditions suivantes :

Choisir l’un des 12 paragraphes suivants, selon ce qui convient :

LE REQUÉRANT :

• 1 REMET UNE PROMESSE SANS CONDITION.

• 2 REMET UNE PROMESSE ASSORTIE DES CONDITIONS SUIVANTES :

  • a) 

  • b) (indiquer les conditions applicables visées aux paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel)

  • c) 

• 3 CONTRACTE, sans caution, UN ENGAGEMENT de  $, et ce sans dépôt d’argent ou d’autres valeurs.

• 4 CONTRACTE, sans caution, UN ENGAGEMENT de  $, sans dépôt d’argent ou d’autres valeurs, aux conditions suivantes :

  • a) 

  • b) (indiquer les conditions applicables visées aux paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel)

  • c) 

• 5 CONTRACTE, avec caution(s), UN ENGAGEMENT de  $, et ce sans dépôt d’argent ou d’autres valeurs.

• 6 CONTRACTE, avec caution(s), UN ENGAGEMENT de $, sans dépôt d’argent ou d’autres valeurs, aux conditions suivantes :

  • a) 

  • b) (indiquer les conditions applicables visées aux paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel)

  • c) 

• 7 Avec le consentement du poursuivant, CONTRACTE, sans caution, UN ENGAGEMENT de  $ et dépose cette somme ou d’autres valeurs auprès du greffier de la Cour suprême.

• 8 Avec le consentement du poursuivant, CONTRACTE, sans caution, UN ENGAGEMENT de  $ et dépose cette somme ou d’autres valeurs auprès du greffier de la Cour suprême, aux conditions suivantes :

  • a) 

  • b) (indiquer les conditions applicables visées aux paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel)

  • c) 

• 9 S’il ne réside pas habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans un rayon de 200 km du lieu où il est sous garde, CONTRACTE, sans caution, UN ENGAGEMENT de  $ et dépose cette somme ou d’autres valeurs auprès du greffier de la Cour suprême.

• 10 S’il ne réside pas habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans un rayon de 200 km du lieu où il est sous garde, CONTRACTE, avec caution(s), UN ENGAGEMENT de  $ et dépose cette somme ou d’autres valeurs auprès du greffier de la Cour suprême.

• 11 S’il ne réside pas habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans un rayon de 200 km du lieu où il est sous garde, CONTRACTE, sans caution, UN ENGAGEMENT de  $ et dépose cette somme ou d’autres valeurs auprès du greffier de la Cour suprême, aux conditions suivantes :

  • a) 

  • b) (indiquer les conditions applicables visées aux paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel)

  • c) 

• 12 S’il ne réside pas habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans un rayon de 200 km du lieu où il est sous garde, CONTRACTE, avec caution(s), UN ENGAGEMENT de  $ et dépose cette somme ou d’autres valeurs auprès du greffier de la Cour suprême, aux conditions suivantes :

  • a) 

  • b) (indiquer les conditions applicables visées aux paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel)

  • c) 

IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ CE QUI SUIT :

• 1 La promesse peut être remise par le requérant à (ou l’engagement peut être contracté par le requérant devant) tout juge de paix dans et pour les Territoires du Nord-Ouest ou au (ou devant le) greffier de la Cour suprême.

• 2 Tout juge de paix agissant dans et pour les Territoires du Nord-Ouest peut ordonner que le requérant soit amené devant lui pour remettre la promesse (ou contracter l’engagement) et qu’il soit remis en liberté. La présente ordonnance confère à toute personne qui a la garde du requérant dans les Territoires du Nord-Ouest le pouvoir d’amener ce dernier devant un juge de paix à cette fin.

• 3 Si le requérant est amené devant un juge de paix et remet la promesse (ou contracte l’engagement) mentionné(e) dans la présente ordonnance, la personne qui a la garde du requérant le remet en liberté.

APPROUVÉ QUANT À LA FORME ET AU CONTENU :

INSCRIT le (jour, mois, année).

• Remarque : 

  La présente formule peut servir de modèle pour les ordonnances; ne doivent y figureur que les paragraphes pertinents de celle-ci.

Dossier n^o

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

- et -

(nom complet de l’accusé indiqué dans la dénonciation ou l’acte d’accusation)

Ordonnance d’amener

ATTENDU QUE (nom de l’accusé ou du témoin) est détenu sous garde à (nom de l’établissement)(collectivité)(province ou territoire);

ATTENDU QUE la présence de (nom) est exigée devant la Cour des Territoires du Nord-Ouest le (jour, mois, année) à heures à (collectivité), dans les Territoires du Nord-Ouest,

IL EST ORDONNÉ QUE l’administrateur de (nom de l’établissement) remette (nom du détenu) à l’escorte de la Gendarmerie royale du Canada porteuse de la présente ordonnance, afin que (nom du détenu) puisse être amené sous cette escorte devant la Cour des Territoires du Nord-Ouest siégeant à (collectivité), dans les Territoires du Nord-Ouest, le (jour, mois, année) à heures.

IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ QUE (nom du détenu) demeure sous la garde de la Gendarmerie royale du Canada à (collectivité) et ailleurs dans les Territoires du Nord-Ouest si nécessaire, jusqu’à ce que sa présence au tribunal ne soit plus requise. Il doit être ramené sous escorte de la Gendarmerie royale du Canada à l’administrateur de (nom de l’établissement) à (collectivité), (province ou territoire), qui le recevra, sauf ordonnance contraire du tribunal.

INSCRIT le (jour, mois, année)

Dossier n^o

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

- et -

(nom complet de l’accusé indiqué dans la dénonciation ou l’acte d’accusation)

Avis de motion sur une question constitutionnelle

SACHEZ QUE (nom de la partie) présentera une demande le (jour, mois, année) à heures, à (adresse du palais de justice), en vue d’obtenir une ordonnance portant (indiquer le redressement demandé).

LES MOTIFS DE LA DEMANDE SONT LES SUIVANTS :

• 1 

• 2 (Donner un exposé concis de chaque question constitutionnelle soulevée)

• 3 

LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS INVOQUÉS SONT LES SUIVANTS :

• 1 

• 2 

• 3 

LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÈGLES INVOQUÉES PAR LE REQUÉRANT SONT LES SUIVANTES :

• 1 

• 2 

• 3 

À L’APPUI DE SA DEMANDE, LE REQUÉRANT SE FONDE SUR CE QUI SUIT :

• 1 (Préciser les documents tels que les affidavits, transcriptions, etc., sur lesquels le requérant se fonde)

FAIT à , le (jour, mois, année).

Nom, adresse et numéros de téléphone et de

télécopieur du requérant ou de son avocat :

Dossier n^o

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

- et -

(nom complet de l’accusé indiqué dans la dénonciation ou l’acte d’accusation)

Rapport de conférence préparatoire au procès

Nom de l’accusé :

Inculpations :

Avocat de la défense :

Téléphone :

Télécopieur :

Avocat de la Couronne :

Téléphone :

Télécopieur :

Date de l’infraction reprochée :

Lieu de l’infraction reprochée :

Date d’inculpation de l’accusé :

Date de dépôt de l’acte d’accusation :

Date d’incarcération :

Date du procès :

Lieu du procès :

Résumé des allégations de la Couronne :

Position de la défense, le cas échéant :

Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire :

Questions relatives à la communication de documents ou de renseignements :

Mode de procès prévu :

• [ ] nouveau choix prévu

• [ ] consentement de la Couronne (si nécessaire)

Motions préalables au procès :

Voir-dire :

Questions non contestées :

Questions juridiques :

Nombre de témoins : (indiquer s’il s’agit d’experts)

• a) Couronne

• b) Défense

Rapports des experts :

• a) Couronne

• b) Défense

Durée du procès :

Interprétation :

Date : (jour, mois, année)

Dossier n^o

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE, sur la dénonciation et la plainte de (nom du dénonciateur) (Si Sa Majesté la Reine n’est pas l’appelante, inscrire seulement le nom du dénonciateur qui est l’appelant.)

- et -

(nom complet de l’intimé)

Avis d’appel

SACHEZ QUE le procureur général du Canada (si l’appelant n’est pas le procureur général du Canada, inscrire le nom du dénonciateur) interjette appel de l’ordonnance rejetant la dénonciation déposée par (nom du dénonciateur) contre l’intimé, rendue par (nom du juge présidant ou du juge de paix), à (lieu), le (date).

La dénonciation rejetée accusait l’intimé de (décrire en détail l’infraction (les infractions) reprochée(s)).

(s’il s’agit de l’appel d’une sentence, ajouter :

SACHEZ QUE le procureur général du Canada (si l’appelant n’est pas le procureur général du Canada, inscrire le nom du dénonciateur) interjette appel de la sentence rendue contre l’intimé à la suite de la (ou des) condamnation(s) prononcée(s) par (nom du juge présidant, du magistrat ou du juge de paix), à (lieu) le (date).

L’infraction (les infractions) dont l’intimé a été reconnu coupable est (sont) la (les) suivante(s) : (en donner le détail) et la sentence prononcée par la cour des poursuites sommaires le (jour, mois, année) est la suivante : (détail de la sentence).

Le procureur général (ou autre, selon le cas) demande l’ordonnance suivante :

(Indiquer l’ordonnance demandée).

Les motifs de l’appel sont les suivants : (indiquer les motifs en détail).

Adresse aux fins de signification du procureur général du Canada, à Yellowknife :

Ministère de la Justice

3^e étage, immeuble Joe Tobie

C.P. 8

YELLOWKNIFE NT X1A 2N1

(Remplacer par l’adresse aux fins de signification du dénonciateur lorsque le procureur général du Canada n’est pas l’appelant)

FAIT le (jour, mois, année).

Dossier n^o

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

(nom de l’appelant)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

(Si l’intimé n’est pas Sa Majesté la Reine, indiquer clairement son identité.)

Avis d’appel

SACHEZ QUE l’appelant interjette appel de la condamnation (ou de la sentence ou de la condamnation et de la sentence) prononcée(s) par (nom du juge présidant ou du juge de paix), à (lieu), le (date).

L’infraction dont l’appelant a été reconnu coupable est la suivante : (en donner le détail).

(Ajouter, le cas échéant : La sentence rendue par la cour des poursuites sommaires, le (date), contre l’appelant est la suivante : (indiquer la sentence).

L’appelant demande l’ordonnance suivante : (indiquer l’ordonnance demandée).

Les motifs de l’appel sont les suivants : (indiquer les motifs en détail).

L’appelant comparaîtra (ou ne comparaîtra pas) en personne ou par avocat. Il exposera oralement (ou par écrit) ses moyens.

Adresse de l’appelant (et, le cas échéant, celle de son avocat) aux fins de signification dans les Territoires du Nord-Ouest :

FAIT à , le (jour, mois, année).

COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE :

(nom complet et adresse de l’appelant)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

Avis d’appel

(déposé par l’accusé lui-même)

DATE DE LA CONDAMNATION :

DATE DE LA SENTENCE :

INFRACTION :

SENTENCE :

LIEU DU PROCÈS :

TRIBUNAL :

L’APPEL EST INTERJETÉ À L’ÉGARD DE : (indiquer s’il s’agit de l’appel d’une condamnation, d’une sentence ou des deux)

LIEU DE DÉTENTION :

FAIT à , le (jour, mois, année).