Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 8.11 du 2020-02-19 au 2026-06-16 :
8.11 Toute personne qui a fait le rapport visé à l’article 8.9 ou son employeur doit par écrit faire un rapport de suivi au ministre dans les trente jours suivant la date à laquelle le rapport a été fait.
- DORS/2016-95, art. 10
- DORS/2019-101, art. 24
Détails de la page
- Date de modification :